Rapport explicatif

non-respect de cette obligation ainsi que durant leur participation à la journée d’information. L’art. 3 est complété en conséquence pour définir le nouveau champ d’application du CPM.

La LSIA règle les fins auxquelles le SIPA et les données nécessaires à son fonctionnement sont utilisés. L’actuel art. 13 ne prévoit pas explicitement la saisie des données personnelles des Suissesses dans le cadre de la journée d’information. La let. a est donc complétée en ce sens. Comme les données des Suissesses ne sont pas collectées pour le même usage que celles des conscrits, l’art. 17 est également adapté. Les Suissesses n’étant pas astreintes au service militaire, il est prévu de conserver leurs données moins longtemps que celles des conscrits.

Aujourd’hui déjà, lors des journées d’information, les autorités cantonales compétentes fournissent aussi des renseignements sur la protection civile et sur le service civil. Or, tandis que cette démarche est prévue à l’art. 15a, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)¹⁵, elle n’est pas inscrite dans la loi pour ce qui concerne la protection civile. Une disposition ad hoc est par conséquent ajoutée dans la LPPCi. Il incombe aux cantons de structurer la journée d’information de manière à respecter l’ensemble des prescriptions légales, y compris celle prévoyant d’informer uniquement les conscrits sur le service civil. Puisque la journée d’information s’adressera à un public mixte, elle devra comporter deux parties distinctes : toutes les participantes et tous les participants assisteront à celle portant sur les obligations militaires et l’obligation de servir dans la protection civile, tandis que la partie consacrée au service civil ne réunira que les conscrits.

3.2 Adéquation des moyens requis

Aucune modification n’a lieu au niveau de la loi pour ce qui concerne la répartition entre la Confédération et les cantons des tâches liées à la journée d’information. Du point de vue formel, le seul changement réside dans le fait que l’envoi des invitations à la journée d’information n’est plus séparé en fonction du sexe : l’expédition et le contrôle se font de façon centralisée par les cantons au moyen du SIPA, pour les femmes comme pour les hommes de nationalité suisse.

Le principe de la coordination des finances ne connaît pas non plus de changement. La Confédération continue de soutenir les cantons comme elle le fait actuellement, en mettant à leur disposition du personnel, du matériel et des provisions pour l’organisation des journées d’information. Les coûts supplémentaires induits par le nombre accru de personnes participant à ces journées peuvent être couverts par l’enveloppe budgétaire du Groupement Défense et de l’armée.

La charge supplémentaire qui en résultera pour les cantons est difficile à estimer pour l’instant. Les cantons articulent un chiffre de 3,3 millions de francs environ, comprenant les coûts de personnel et d’infrastructure. Le Conseil fédéral entend laisser ces coûts