Rapport explicatif

la protection des données (LPD)¹⁷, selon lequel les données personnelles doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement. Le délai de trois ans prend par ailleurs en compte le fait qu’actuellement, la plupart des Suissesses ne prennent pas la décision de faire le service militaire directement après la journée d’information. Ce délai constitue donc un compromis entre le principe énoncé dans la LPD et la volonté de minimiser la charge de travail supplémentaire que demanderait une nouvelle saisie si une Suissesse décidait d’accomplir du service militaire plusieurs années seulement après avoir participé à la journée d’information. Il permet de maintenir à un niveau raisonnable la charge supplémentaire résiduelle que représente la saisie des données des Suissesses qui souhaitent effectuer du service militaire après que leurs données ont été effacées en raison du délai légal.

4.5 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

Art. 38a

Aujourd’hui déjà, les autorités cantonales compétentes fournissent aussi des renseignements sur la protection civile et sur le service de protection civil lors de la journée d’information. Cette pratique n’était toutefois pas inscrite dans la loi jusqu’ici. Le nouvel art. 38a LPPCi y remédie.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Les conséquences financières pour la Confédération revêtent deux aspects. Premièrement, la Confédération met déjà à la disposition des cantons du matériel d’information ainsi que du matériel et des provisions de l’armée pour la journée d’information. En outre, elle assume les coûts de formation du personnel d’animation qui œuvre lors des différentes journées d’information. En doublant les effectifs qui participent à ces journées, on augmente naturellement les coûts dans ce domaine. Le Conseil fédéral évalue la hausse des coûts pour la Confédération à 150 000 francs par an.

Deuxièmement, le Conseil fédéral pense que la nouvelle obligation de participer à la journée d’information pour les Suissesses fera croître le nombre de femmes qui décident d’effectuer le service militaire, avec les coûts supplémentaires que cela implique. Les capacités nécessaires doivent être mises à disposition, tant au niveau du recrutement que sur les sites militaires concernés. Il s’agit notamment d’adapter les infrastructures afin de disposer d’un hébergement séparé pour les hommes et les femmes et de fournir du personnel supplémentaire spécialement formé. Les coûts qui en résultent