Rapport explicatif

tendance à suivre une formation en école est plus marquée chez les femmes, il est probable que ces coûts soient légèrement inférieurs. Les coûts annuels directs pour les entreprises seraient donc environ multipliés par deux en cas d’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les femmes, passant des quelque 2,5 millions actuels à environ 5 millions. Cette estimation se fonde sur le nombre de Suisses et de Suissesses âgés de 18 et 19 ans qui sont en apprentissage ou exercent une activité lucrative, et sur leur salaire horaire moyen (brut) selon l’enquête suisse sur la population active (2024). Viennent s’y ajouter des coûts indirects liés, par exemple, à la compensation des absences supplémentaires des Suissesses à leur poste de travail. Le Conseil fédéral estime que ces coûts se trouveront dans une fourchette similaire à celle des coûts directs. Étant donné leur portée réduite, il a été décidé de ne pas effectuer d’analyse d’impact de la réglementation qui aurait calculé précisément ces coûts indirects. À l’image de la pratique actuelle pour les conscrits, les entreprises sont tenues d’accorder un congé aux Suissesses pour qu’elles puissent participer à la journée d’information, celle-ci étant une obligation légale. Le versement du salaire est réglé dans l’art. 324a du code des obligations. Comme la plupart des Suissesses concernées sont encore à l’école ou en formation, la charge organisationnelle et financière que représente un jour d’absence pour l’économie ou pour une entreprise est supportable.

5.4 Conséquences sanitaires et sociales

Après l’adoption du projet, la nouvelle obligation constitutionnelle de participer à une journée d’information aura des conséquences directes pour toutes les jeunes Suissesses. Il s’agit d’une atteinte à la liberté personnelle des concernées. La proportionnalité de cette atteinte a déjà été expliquée au chapitre relatif à la nouvelle réglementation proposée (chapitre 3.1). La participation à une journée d’information imposée aux Suissesses leur offre un meilleur aperçu de la politique de la Suisse en matière de sécurité, ainsi que de l’armée et de la protection civile. À long terme, elle permet une meilleure compréhension de la politique de sécurité au sein de la société.

5.5 Conséquences environnementales

L’instauration prévue d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses n’a aucune conséquence sur l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Comme expliqué au point 3.1.1, l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses requiert une nouvelle base constitutionnelle. Cette obligation représente un nouveau devoir civique qui implique une modification de la Constitution. Le nouvel art. 59, al. 2, Cst. crée la base constitutionnelle nécessaire.