Rapport explicatif

accroît ses compétences en matière de conduite et de gestion des crises, renforce sa capacité de résistance et dispose des instruments et des moyens nécessaires pour parer aux dangers et aux menaces qui pèsent sur sa sécurité.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Les projets mis en consultation créent les conditions nécessaires, sous réserve de la votation populaire requise, pour répondre à la demande du postulat 21.3815 du 17 juin 2021 « Rendre la participation à la journée d’orientation obligatoire pour les femmes ».

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les modifications proposées dans le présent projet sont compatibles avec la législation européenne en vigueur ou en préparation ainsi qu’avec les recommandations pertinentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme (Conseil de l’Europe et ONU ; voir également le chapitre 6.2 à ce sujet).

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Arrêté fédéral sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses (révision constitutionnelle)

L’instauration d’une journée d’information obligatoire requiert de modifier la Constitution. Telle est la conclusion d’une expertise mandatée par le DDPS¹³, qui s’appuie sur le fait qu’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses constitue pour elles un nouveau devoir civique. Or, pour pouvoir imposer ce type d’obligation à l’échelon fédéral, il faut qu’il y ait au moins un élément de rattachement dans le texte de la Constitution. Étant donné qu’actuellement, un tel élément fait défaut dans la Constitution en vigueur, l’expertise conclut qu’une modification de cette dernière est indispensable si l’on veut instaurer une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Le Conseil fédéral partage cette opinion. La nouvelle réglementation proposée prévoit donc un complément à l’art. 59, al. 2, Cst., fixant l’obligation de participer à la journée d’information. L’art. 59 Cst. décrit les droits et devoirs des hommes et des femmes de nationalité suisse en matière de service militaire. Le complément prévu permet de régler en un seul et même endroit les droits et devoirs dans ce domaine, ce qui en facilite la vue d’ensemble et s’inscrit dans la volonté de l’expertise.