Rapport explicatif

Condensé

Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé d’introduire l’obligation pour les Suissesses de participer à une journée d’information. Déjà imposée aux hommes de nationalité suisse, cette journée vise à présenter en détail aux Suissesses les possibilités et les perspectives qu’offrent l’armée et la protection civile. Cette démarche soutient l’égalité des chances, et le Conseil fédéral est convaincu

qu’une meilleure information incitera davantage de femmes à effectuer un service volontaire, ce qui permettra d’accroître leur représentation au sein de l’ar-

mée et de la protection civile. L’instauration de la journée obligatoire pour les femmes nécessite de modifier la Constitution et plusieurs lois fédérales.

Contexte

La journée d’information permet aux personnes qui y participent de se faire une idée concrète du système de l’obligation de servir dans l’armée ou la protection civile et des possibilités et perspectives qu’ouvre le service dans ces deux organisations. Elle les informe notamment sur le déroulement du recrutement, les différentes fonctions de l’armée et de la protection civile, les critères d’affectation et les autres possibilités de carrière. Les droits et devoirs qui s’appliquent dans le cadre du service militaire et de la protection civile y sont également expliqués.

À l’heure actuelle, la journée d’information est obligatoire pour les hommes de nationalité suisse. Les Suissesses peuvent quant à elles y participer à titre volontaire. Cette journée ne vaut pas comme journée de service et n’est pas imputée sur la durée des services d’instruction ; elle est considérée comme l’accomplissement d’une fonction publique au sens de l’art. 324a du code des obligations. Elle ne donne droit ni à la solde ni à l’allocation pour perte de gain. L’employeur doit accorder à son personnel le temps libre nécessaire pour pouvoir participer à la journée d’information. Si les Suissesses bénéficient déjà de ces facilités d’accès, leur participation ne relève toutefois pas d’une obligation légale. Par conséquent, des obstacles informels souvent difficiles à surmonter subsistent, tant du côté des Suissesses concernées que de celui des employeurs.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral veut que la journée d’information soit désormais obligatoire aussi pour les Suissesses. Les femmes doivent pouvoir disposer des mêmes renseignements que les hommes sur les possibilités et perspectives qu’offre le service dans l’armée ou dans la protection civile, un droit que leur garantit la participation à une journée d’information. Elles conservent leur liberté d’accomplir du service, mais en étant mieux informées. Selon le Conseil fédéral, ce changement constitue une étape importante pour garantir l’égalité des chances et augmenter la part de femmes dans l’armée. L’intérêt public d’une telle augmentation et de l’alimentation générale des effectifs de l’armée et de la protection civile justifie l’atteinte à la liberté personnelle des Suissesses qu’implique l’obligation de participer à la journée d’information.