Rapport explicatif

Le projet règle les adaptations nécessaires aux niveaux constitutionnel et légal en vue de l’instauration de la journée d’information obligatoire pour les Suissesses. L’arrêté fédéral sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses introduit la modification constitutionnelle requise. La loi fédérale sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses règle, sous forme d’acte modificateur unique, les modifications législatives requises. Ces deux documents font partie du projet mis en consultation. Si le peuple et les cantons acceptent la modification constitutionnelle, la loi fédérale entrera en vigueur au terme du délai référendaire. Compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre par les cantons, le Conseil fédéral estime qu’en cas d’acceptation par le peuple et les cantons, la journée d’information obligatoire pour les Suissesses pourra être introduite au 1^erjanvier 2030.