Rapport explicatif

la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)⁴, le code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁵, la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)⁶ et la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)⁷.

1.1 Définitions

L’art. 8 LAAM et l’art. 11 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)⁸ utilisent le terme de « séance d’information ». Vu que celle-ci dure généralement une journée entière, le terme de « journée d’information » s’est imposé dans la pratique. Dans le présent rapport explicatif, celui-ci est donc utilisé systématiquement, pour désigner la journée d’information actuelle comme celle qui sera organisée à l’avenir.

Par ailleurs, « séance d’information » est employé dans le rapport explicatif comme terme générique pour diverses formes de manifestations possibles ou lorsque des bases légales sont citées ou paraphrasées.

1.2 Objectifs

En instaurant une journée d’information obligatoire pour les Suissesses, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs principaux. Premièrement, il veut améliorer l’égalité des chances. La journée d’information donne aux Suissesses un aperçu détaillé des possibilités et opportunités qui leur sont offertes lorsqu’elles servent dans l’armée ou dans la protection civile et leur montre comment elles peuvent en profiter. Elles y reçoivent des renseignements sur le système suisse de politique de sécurité, l’armée et la protection civile. Ayant connaissance de ces informations, elles conservent leur liberté d’accomplir du service, mais en étant mieux informées.

Deuxièmement, le Conseil fédéral est convaincu que cette journée d’information obligatoire incitera davantage de femmes à accomplir un service volontaire. Cette mesure contribuera ainsi à augmenter la part des femmes dans l’armée et dans la protection civile et, de ce fait, à atteindre les objectifs de la Stratégie Égalité 2030 du 28 avril 2021⁹. Les expériences réalisées dans le milieu professionnel civil et au sein de forces armées comptant une part de femmes plus importante ont montré que souvent, la

4 RS 510.10

5 RS 321.0

6 RS 510.91

7 RS 520.1

8 RS 512.21