Rapport explicatif
Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 19 pages
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La fonction de garantie de l’impôt anticipé et les recettes que la Confédération tire de cet impôt resteront assurées tant sur le plan national qu’international. Les recettes ne diminueront qu’à cause des intérêts moratoires non encaissés et de la baisse des impôts anticipés jusque-là non récupérés par les entreprises. Entre 2020 et 2025, les intérêts moratoires se sont élevés en moyenne à 47 millions de francs par an, dont une partie seulement correspond à des prestations appréciables en argent versées entre sociétés d’un même groupe.