Rapport explicatif
Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 19 pages
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3 Commentaire des dispositions
3.1 Modifications de l’OIA
Art. 21, al. 1, OIA
La société en commandite par actions n’était pas mentionnée explicitement dans cet alinéa jusqu’à présent. C’est pourquoi cette forme juridique y est ajoutée.
La référence à la formule officielle est supprimée étant donné que les informations indiquées à l’al. 1 devront désormais être envoyées à l’AFC sous forme électronique.
Avec l’abrogation des let. a, d et e, les sociétés concernées ne devront plus remettre leurs rapports de gestion ou leurs comptes annuels si elles n’ont versé aucune prestation imposable.
Art. 26a
La nouvelle réglementation fixée à l’art. 26a modifie le contenu et la systématique des dispositions en vigueur jusque-là. Elle est structurée comme suit:
Alinéa Thème Modification
1 Dividendes et prestations appréciables en Doit être modifié
argent versés par une filiale à la société mère
1bisPrestations appréciables en argent versées Nouveau
entre autres sociétés d’un groupe
2 Procédure Doit être modifié
3 Droit au remboursement Pas de modification 4 Réserve pour la perception ultérieure Pas de modification