Rapport explicatif
Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 19 pages
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4.1 Conséquences pour la Confédération
4.1.1 Conséquences financières de l’assouplissement de l’obligation de remettre les
comptes annuels
La mesure n’entraîne aucune diminution des recettes, un résultat que confirme le rapport CDF-24520 du Contrôle fédéral des finances « Processus d’encaissement impôt anticipé et droit de timbre dans le domaine perception – Partie de l’audit des comptes annuels de la Confédération »17.
L’AFC a encore la possibilité d’exiger les rapports de gestion et les comptes annuels.
La mise en œuvre de cette mesure n’entraîne pas de coûts informatiques.
4.1.2 Conséquences financières de l’extension de la procédure de déclaration qui
existe dans le cadre de l’impôt anticipé aux prestations versées entre
sociétés d’un même groupe
En principe, la fonction de garantie de l’impôt anticipé et les recettes que la Confédération tire de cet impôt restent assurées tant sur le plan national qu’international. La diminution des recettes est due, d’une part, aux intérêts moratoires non encaissés étant donné que la société assujettie ne doit plus à l’AFC que le montant de l’impôt anticipé correspondant à la charge fiscale définitive, et, d’autre part, à la baisse des impôts anticipés non récupérés par les entreprises dans ce domaine. Entre 2020 et 2025, les intérêts moratoires se sont élevés en moyenne à 47 millions de francs par an, dont une partie seulement correspond à des prestations appréciables en argent versées entre sociétés d’un même groupe.
Il faut s’attendre à des coûts d’adaptation informatique de l’ordre de 1,5 à 2 millions de francs. Les modifications des ordonnances concernant l’extension de la procédure de déclaration pourront être mises en vigueur dès que les adaptations informatiques nécessaires auront pu être effectuées.
4.1.3 Conséquences sur le plan du personnel de l’assouplissement de l’obligation
de remettre les comptes annuels
La modification pourrait entraîner un surcroît de travail pour les contrôles par la division Contrôle externe de la Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre de l’AFC. En effet, vu que les comptes annuels ne seront plus remis automatiquement, les collaborateurs de l’AFC devront les exiger au cas par cas s’ils sont nécessaires pour la vérification des livres.
17 efk-bericht-24520.pdf (point 5.1 ; disponible uniquement en allemand)