Rapport explicatif
Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 19 pages
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4.1.4 Conséquences sur le plan du personnel de l’extension de la procédure de
déclaration qui existe dans le cadre de l’impôt anticipé aux prestations
appréciables en argent versées entre sociétés d’un même groupe
Cette mesure n’a aucune conséquence pour le personnel.
4.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
4.2.1 Conséquences de la renonciation à la remise obligatoire des comptes annuels
dans certains cas
Cette mesure n’a aucune conséquence.
4.2.2 Conséquences financières de l’extension de la procédure de déclaration qui
existe dans le cadre de l’impôt anticipé aux prestations appréciables en argent versées entre sociétés d’un même groupe
Les cantons doivent s’attendre à une diminution des recettes équivalant à la part cantonale de l’impôt anticipé, soit 10 % du produit net annuel de l’impôt anticipé.
4.3 Conséquences économiques, sociales et environnementales
Les mesures proposées dans ce projet allègent le travail administratif des entreprises concernées et renforcent ainsi la compétitivité de la place économique suisse. Avec l’assouplissement de l’obligation de remettre les comptes annuels, par exemple, environ 45 000 entreprises ne devront plus remettre chaque année leurs comptes annuels à l’AFC.
Sauf dans le cadre des prestations versées par une filiale à la société mère, lorsque les groupes versent des prestations appréciables en argent, ils doivent actuellement d’abord payer l’impôt anticipé, puis demander son remboursement, ce qui prend du temps. En 2025, le temps de traitement moyen d’une demande de remboursement a été de 73 jours (60 jours en 2024; la statistique porte sur toutes les demandes de remboursement). Les sociétés doivent donc disposer des liquidités suffisantes pour ce faire, ce qui peut constituer un défi important suivant le montant de l’impôt et la situation financière des groupes.