Rapport explicatif
Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 19 pages
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Rapport explicatif
1 Contexte
1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
À l’occasion de sa séance spéciale du 20 août 2025, le Conseil fédéral avait déjà examiné en détail les conséquences des développements de la scène internationale sur la compétitivité de l’économie suisse. Les turbulences observées sur le front de la politique commerciale, la volonté accrue de déréglementation et les mesures de politique industrielle des partenaires commerciaux importants de la Suisse influencent son attrait économique. Dans ce contexte, le Conseil fédéral s’efforce d’améliorer les conditions-cadres de l’ensemble des entreprises, en mettant un accent particulier sur la réduction de la charge réglementaire.
C’est pourquoi, le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un ensemble de 28 mesures portant sur divers domaines de la réglementation, afin d’alléger la charge administrative pour les entreprises1. Dans le domaine fiscal, il prévoit les mesures d’allégement administratif suivantes pour l’économie :
- modification de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée (LTVA)2: suppression de la limite de chiffre d’affaires pour pouvoir établir le décompte annuel de la TVA ;
- modification de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)3:
nouvelle exception au lieu d’une demande de sursis à la perception et remise du droit d’émission lors de l’assainissement ;
- modification de l’ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT)4
et de l’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé (OIA)5:
suppression, dans certains cas, de l’obligation de soumettre les comptes
annuels ;
- modification de l’OIA : extension de la procédure de déclaration aux prestations
appréciables en argent au sein d’un groupe ;
- ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses
payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères6: extension de la procédure de déclaration aux prestations
appréciables en argent au sein d’un groupe ;
1Le Conseil fédéral adopte un paquet de mesures pour la compétitivité de l’économie suisse