Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet met en œuvre la série de mesures décidées par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 en vue d’alléger la charge administrative des entreprises dans le domaine fiscal. Le Conseil fédéral poursuit ainsi ses efforts pour renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Dans le cadre de l’impôt anticipé, à l’avenir les entreprises remettront leurs rapports de gestion à l’Administration fédérale des contributions (AFC) uniquement si elles versent une prestation imposable. En matière de droit de timbre d’émission, elles ne remettront ces rapports que sur demande de l’AFC. En outre, le projet prévoit d’étendre la procédure de déclaration qui existe dans le cadre de l’impôt anticipé aux prestations qui sont versées entre sociétés d’un même groupe.

Contexte

Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une série de mesures portant sur divers domaines de la réglementation dans le but d’alléger le travail administratif des entreprises. Il en a confié la mise en œuvre aux départements. Le présent projet concerne des changements dans l’ordonnance sur l’impôt anticipé, l’ordonnance sur les droits de timbre, l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano‑suisse du 2 octobre 1996.

Contenu du projet

Le projet prévoit que les entreprises ne devront remettre leurs rapports de gestion à l’AFC que si elles versent une prestation imposable ou si l’AFC l’exige. Pour le paiement des droits de timbre, elles ne devront remettre ces rapports qu’à la demande de l’AFC. Les modifications dans les ordonnances correspondantes entraîneront un allégement administratif étant donné qu’environ 45 000 entreprises n’auront plus à soumettre chaque année leurs comptes annuels à l’AFC.

Une autre mesure consiste à étendre la procédure de déclaration qui existe dans le cadre de l’impôt anticipé aux prestations qui sont versées entre sociétés d’un même groupe. En plus de modifier l’ordonnance sur l’impôt anticipé, cette mesure nécessite d’adapter l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano‑suisse du 2 octobre 1996. Lorsqu’elles versent des prestations appréciables en argent à des sociétés du groupe établies à l’étranger, les entreprises concernées par l’extension de la procédure de déclaration pourront remplir leur obligation fiscale en déclarant les prestations et en acquittant l’impôt anticipé non remboursable, qui s’élève habituellement à 15 %. Étant donné que la procédure de remboursement de l’impôt anticipé a duré en moyenne 73 jours en 2025 (60 jours en 2024), cette mesure améliore les liquidités à la disposition des groupes concernés en plus d’alléger le travail administratif.