Rapport explicatif

Art. 12, al. 2, OT

Le critère de la somme du bilan qui doit dépasser cinq millions de francs est supprimé.

3.3 Révision totale de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères ou versés à d’autres sociétés du groupe

Titre de l’ordonnance

Le titre de l’ordonnance est complété pour y ajouter les prestations versées à d’autres sociétés du groupe.

Préambule

L’art. 20, al. 2, LIA ne figurait pas encore dans le préambule. Il y est donc ajouté.

Structure de l’ordonnance

La structure de l’ordonnance est modifiée. Les articles sont répartis en quatre sections en fonction de leur contenu :

• Section 1 Objet et champ d’application

• Section 2 Participations importantes

• Section 3 Autres sociétés du groupe

• Section 4 Dispositions communes

Art. 1, al. 1

Cet alinéa définit le contenu de l’ordonnance.

Art. 1, al. 2

La teneur de l’ancien alinéa a été abrogée. Le nouvel alinéa précise que le dégrèvement de l’impôt prévu à l’al. 1 s’applique à la fois en cas de participations importantes et aux versements à d’autres sociétés du groupe.

Art. 2

Le titre est remplacé par « Définition » parce que la section 2 se nomme déjà « Participations importantes ».

Art. 2, al. 1

Cet alinéa précise désormais que la société étrangère doit disposer d’une participation directe à la société suisse. Il a aussi été reformulé afin d’utiliser l’expression « convention de double imposition ou traité international applicable » dans l’ensemble du document.

Art. 2, al. 2

La formulation de cet alinéa a été clarifiée et il a été précisé qu’il doit s’agir d’un traité international « applicable ».