Rapport explicatif
Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 19 pages
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5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité
En vertu de l’art. 182, al. 2, de la Constitution18, de l’art. 73, al. 1, LIA19 et de l’art. 54 , LT, il incombe au Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution. En outre, l’art. 20, al. 2, LIA attribue au Conseil fédéral la responsabilité de fixer dans quels cas la procédure de déclaration est admise et comment elle se déroule. En ce qui concerne les autres ordonnances à modifier, le Conseil fédéral règle la procédure à suivre pour le dégrèvement en vertu de l’art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal20.
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec les CDI conclues par la Suisse.
18 RS 101
19 RS 642.21
20 RS 672.2