Rapport explicatif

L’ordonnance concernant la convention de double imposition américano‑suisse du 2 octobre 1996¹³ contient, outre certaines modalités afférentes à l’échange de rensei- gnements, des précisions sur la procédure de dégrèvement. Or, vu les modifications légales récentes (entrée en vigueur au 1^erjanvier 2022 de la loi fédérale relative à l’exé- cution des conventions internationales dans le domaine fiscal [LECF]¹⁴) et le projet de révision dont fait actuellement l’objet l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères, plusieurs dispositions de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano‑suisse deviennent superflues. Il est proposé de les abroger.

Art. 1 à 6

La section 1 contient les modalités de dégrèvement applicables aux rendements de capitaux de source suisse. Ces modalités sont toutefois désormais traitées dans la LECF ainsi que de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères. C’est pourquoi les art. 1 à 6 doivent être abrogés.Art. 7 et 8

La section 2 traite des modalités d’imposition à la source et de dégrèvements des autres revenus. Le prélèvement des impôts visés ainsi que la procédure de dégrèvement seront désormais directement et uniquement couverts par les dispositions du droit interne, tout particulièrement la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct¹⁵ et, le cas échéant, l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct¹⁶. C’est pourquoi les art. 7 et 8 doivent être abrogés.Art. 9 et 10

La section 3 couvre les dégrèvements conventionnels prévus par la CDI conclue entre la Suisse et les États-Unis pour les revenus de source américaine versés à des bénéficiaires résidents en Suisse. Les avantages demeurent inchangés dans la mesure où ils découlent directement de cette CDI. Toutefois, les modalités exactes de prélèvement et de dégrèvement relèvent du droit interne américain. C’est pourquoi une intégration desdites modalités dans l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano‑suisse est jugée inopportune. Par conséquent, les art. 9 et 10 doivent être abrogés.Art. 19 et 20

À la section 4, il est proposé d’abroger les art. 19 et 20, qui se rapportent à la procédure de dégrèvement prévue actuellement aux art. 3, 4 et 9. Dans la mesure où les dispositions topiques seront abrogées au profit des dispositions générales de droit interne, les dispositions des art. 19 et 20 deviennent elles aussi caduques.Conséquences

13 RS 672.933.61

¹⁴RS 672.2

¹⁵RS 642.11

16 RS 642.118.2