Rapport explicatif
Consultation 2026/70: Iv. pa. 25.403. Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger · 21 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 15Fedlex · Rapport explicatif
«%ASFF_YYYY_ID»
pour un poste de direction (art. 4, al. 3, de l’ordonnance du DFI du 2 décembre 2014 fixant les taux de subventionnement pour les aides financières aux écoles suisses à l’étranger14). Dans la mesure où les responsables d’établissement ne devront plus forcément être habilités à enseigner en Suisse (voir le commentaire de l’art. 3), ils doivent être mentionnés distinctement.
Art. 19 Canton de patronage
Les enseignants suisses et les responsables d’établissement pour lesquels les écoles ont droit à des subventions seront engagés par educationsuisse et assurés auprès de PUBLICA. L’al. 3, qui permet actuellement aux personnes habilitées à enseigner en Suisse de rester affiliées à la caisse de pension de leur canton de provenance, n’aura dès lors plus lieu d’être. Il faut donc l’abroger.
Art. 25a Dispositions transitoires relatives à la modification du …
En raison de la durée variable des contrats, le transfert des contrats de travail des enseignants et des responsables d’établissement à educationsuisse ne pourra pas systématiquement intervenir à la date d’entrée en vigueur de la présente révision. La disposition transitoire garantit la validité des contrats de travail conclus sous l’ancien droit jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat avec educationsuisse.
5 Conséquences
5.1 Conséquences pour la Confédération
Le transfert des rapports de travail des quelque 250 enseignants suisses et responsables d’établissement pour lesquels les écoles ont droit à des subventions (chiffre de l’année scolaire 2025/2026) entraînera une augmentation de la charge de travail pour educationsuisse. L’adaptation du système de gestion des salaires entraînera une charge ponctuelle et les travaux de comptabilité, de gestion des salaires, d’administration du personnel et d’établissement des rapports destinés à l’OFC généreront des charges périodiques.
L’harmonisation de la couverture d’assurance sociale engendrera également des coûts initiaux. Par la suite, tous les enseignants et responsables d’établissement seront soumis aux mêmes règles d’assurance, ce qui devrait faciliter leur transfert entre les différentes écoles.
À l’heure actuelle, educationsuisse emploie près de 100 enseignants et responsables d’établissement. Le service du personnel compétent pour ces personnes dispose d’un effectif d’environ 1,3 EPT. Si educationsuisse devait à l’avenir assumer la responsabilité de l’ensemble des écoles suisses dans le monde, il faudrait renforcer ce service, étant entendu que des économies d’échelle sont attendues et qu’une partie des tâches liées aux ressources humaines continuerait d’être assurée localement par les directions d’établissement et leur personnel.