Rapport explicatif

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Rapport

1 Historique

L’avant-projet présenté fait suite à l’initiative parlementaire 25.403 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E). Cette initiative demande une modification de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger (LESE)¹ pour permettre à la Confédération de déléguer à une entité de droit privé ou de droit public sise en Suisse l’engagement d’enseignants suisses et de responsables d’établissement, et leur détachement auprès des écoles suisses à l’étranger.

La CSEC-E a notamment souligné que si en vertu de la loi, les cours proposés par les écoles suisses reconnues à l’étranger doivent majoritairement être dispensés par des personnes habilitées à enseigner en Suisse (ci-après : « enseignants suisses »), le recrutement de ces personnes se heurte dans le pays hôte à nombre de difficultés d’ordre juridique et administratif.

Améliorer le statut des enseignants suisses est capital pour pérenniser les écoles suisses à l’étranger. L’engagement des enseignants par un employeur sis en Suisse et leur détachement auprès des écoles suisses à l’étranger pourraient y contribuer. Malgré les travaux menés ces dernières années, détaillés dans les messages culture 2016-2020 et 2021-2024, aucune solution concrète n’a abouti à ce jour.

Estimant qu’il y avait urgence à légiférer, la CSEC-E a décidé à l’unanimité de déposer une initiative parlementaire lors de sa séance du 11 février 2025. La commission homologue du Conseil national s’est ralliée à cette décision sans opposition le 14 août 2025.

À sa séance du 29 juin 2026, elle s’est penchée sur l’avant-projet et a décidé, sans proposition contraire, d’entrer en matière. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé l’avant-projet à l’unanimité et adopté le présent rapport explicatif. À l’issue des discussions, elle a décidé d’ouvrir une procédure de consultation.

2 Contexte

2.1 Nécessité d’agir et objectifs

Le réseau d’écoles suisses reconnues à l’étranger compte dix-sept établissements, dont le plus ancien a été fondé il y a plus de cent ans. Élément fondamental de la présence internationale de la Suisse, ces écoles bénéficient du soutien de la Confédération. Elles sont implantées en Europe (Italie, Espagne), en Amérique latine (Brésil, Chili, Colombie, Mexique, Pérou) et en Asie (Chine, Singapour, Thaïlande).

Les écoles suisses reconnues à l’étranger sont des établissements d’enseignement privés à but non lucratif, gérés par des associations suisses dotées d’un comité directeur bénévole (comité d’école). Elles sont fréquentées par des enfants suisses,

1 RS 418.0