Rapport explicatif

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Condensé

Le présent avant-projet vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 25.403 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États « Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger ». Cette initiative propose de modifier la loi sur les écoles suisses à l’étranger pour permettre le recrutement d’enseignants suisses et de responsables d’établissement par un employeur sis en Suisse, en vue de leur détachement auprès des écoles suisses reconnues à l’étranger. Cette modification législative doit faciliter le recrutement d’enseignants suisses, améliorer leurs conditions d’engagement et favoriser la mobilité.

Contexte

Les dix-sept écoles suisses établies à l’étranger reconnues par la Confédération s’appuient sur les enseignants suisses pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger. La loi impose que l’enseignement soit dispensé majoritairement par des personnes habilitées à enseigner en Suisse. Les écoles peinent toutefois à recruter les personnes dont elles ont besoin en raison de considérations fiscales et liées à la couverture sociale dans le pays hôte. La situation pourrait être améliorée si les enseignants et responsables d’établissement étaient engagés par un employeur établi en Suisse qui les détacherait auprès des écoles suisses à l’étranger. D’autres solutions ont été examinées, notamment la mise en place d’une relation de travail de droit public avec Movetia ou les cantons. Ces propositions ayant été rejetées, il y a nécessité d’intervenir au niveau législatif.

Contenu du projet

L’avant-projet de loi présenté crée une base légale permettant à la Confédération de transférer à une organisation sise en Suisse la compétence d’engager des enseignants suisses et des responsables d’établissement, en vue de leur détachement auprès des écoles suisses reconnues à l’étranger. L’instance désignée comme compétente est educationsuisse, l’association faîtière des écoles suisses à l’étranger, qui fournit diverses prestations en leur faveur sur mandat de la Confédération. educationsuisse assume déjà la fonction d’employeur pour les enseignants des écoles suisses implantées en Europe. L’idée est que tous les enseignants et responsables d’établissement pour lesquels les écoles suisses reconnues à l’étranger ont droit à des subventions soient à l’avenir engagés en Suisse par educationsuisse, puis détachés auprès des écoles à l’étranger. Les recrutements selon le droit local demeureraient exceptionnels et ne seraient possibles qu’avec l’aval de l’Office fédéral de la culture (OFC).

La nouvelle réglementation vise à harmoniser les conditions d’engagement, permettre le maintien de l’assujettissement au système suisse d’assurances sociales (assurancevieillesse et survivants, assurance-invalidité, assurance perte de gain, assurancechômage, prévoyance professionnelle auprès de PUBLICA) et délester les écoles sur le plan administratif. L’avant-projet définit les conditions de la délégation des tâches à educationsuisse. Il ne touche en rien au système de subventionnement en vigueur : les écoles suisses reconnues à l’étranger continueront de bénéficier des aides financières allouées par l’OFC.