Rapport explicatif

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6.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil dès lors qu’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Actuellement, educationsuisse bénéficie déjà d’un soutien pour certaines prestations qu’elle fournit dans l’intérêt de la Confédération au profit des écoles suisses (art. 14 LESE et art. 38 de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger¹⁷). Le présent avant-projet ne prévoit ni subventions, ni crédits d’engagement, ni plafonds de dépenses entraînant une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité (art. 5a Cst.). Par ailleurs, la Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération (art. 43a, al. 1, Cst.). L’exécution de la LESE relève de la compétence de la Confédération. L’art. 8 AP-LESE vise à déléguer à educationsuisse la tâche d’engager et de détacher les enseignants et les responsables d’établissement. Cette modification ne change rien à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. L’avant-projet est donc conforme au principe de subsidiarité. Il n’a par ailleurs aucune incidence sur le principe d’équivalence fiscale.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

L’avant-projet n’introduit pas de nouvelles dispositions en matière de subventions (voir chap. 6.4). La prise en charge des frais liés à l’engagement et au détachement des enseignants suisses et des responsables d’établissement par educationsuisse s’effectue dans le cadre des dispositions existantes. Les charges salariales de ces personnes seront couvertes par les aides financières auxquelles les écoles ont droit. L’avant-projet est donc conforme aux principes de la loi sur les subventions.

6.7 Délégation de compétences législatives

L’avant-projet ne comprend pas de nouvelle délégation de compétences législatives.