Rapport explicatif

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fédéral a alors décidé d’abandonner son projet de passer par une révision totale de la loi pour modifier la réglementation du recrutement des enseignants, comme il l’a expliqué dans le message culture 2025-2028. En mars 2025, le Parlement a ensuite rejeté le projet de loi Movetia, signant l’arrêt de la transformation de l’agence en un établissement de droit public.

Rapport de travail de droit public avec les cantons

Avant d’être engagés à l’étranger, les enseignants suisses sont généralement employés par un canton. Certes, un maintien du contrat de travail cantonal avec un congé non payé (libération des obligations professionnelles) pourrait être envisagé, mais rares sont les cantons qui disposent de bases juridiques appropriées pour autoriser un congé de longue durée.

De l’avis des cantons de patronage, la création d’une entité cantonale de droit public chargée du recrutement et de l’engagement des enseignants suisses n’est pas réalisable faute de base légale adéquate, mais aussi parce que les tâches des cantons se limitent au patronage et à la surveillance pédagogique qui en découle.

Enjeux des rapports de travail de droit public

L’engagement des enseignants suisses par une entité de droit public nécessiterait

– indépendamment de la question (non résolue) de l’organisme responsable – de nombreuses adaptations législatives et une refonte du système de subventionnement, ce qui impliquerait d’importants surcoûts. Par ailleurs, même en cas de détachement par un employeur de droit public, la reconnaissance fiscale du détachement ne peut être présumée. Il appartient au pays hôte de déterminer si les conditions d’application des dispositions pertinentes de la convention de double imposition sont remplies, de sorte qu’une exonération fiscale dans le pays hôte ne peut être garantie.

2.3 Solution retenue

Comme évoqué au chap. 2.1, l’amélioration et l’uniformisation des conditions d’engagement des enseignants suisses s’imposent. Une amélioration pourrait être obtenue moyennant leur engagement par un employeur en Suisse et leur détachement auprès des écoles suisses à l’étranger.

Il y a détachement lorsqu’un employeur – privé ou de droit public – envoie des membres de son personnel dans un autre pays en vue de l’exercice d’une activité pendant une durée donnée. La relation de travail existante est maintenue durant toute la durée du détachement, le personnel détaché restant assujetti aux assurances sociales de son pays d’origine. Lorsque le détachement s’effectue en application d’une convention de sécurité sociale, le personnel détaché est exempté de l’obligation de cotiser aux assurances sociales dans l’État d’affectation. La période durant laquelle cette règle s’applique varie selon la convention, mais n’excède généralement pas six ans. En matière fiscale, le droit qui s’applique au revenu d’une activité salariée est normalement celui du pays dans lequel cette activité est exercée.