Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

6.8 Protection des données

La LPD contient des dispositions réglant la communication des données personnelles à l’étranger. Concrètement, cette communication est autorisée uniquement si la législation de l’État concerné ou un organisme international garantit un niveau de protection adéquat (art. 16, al. 1) ou si d’autres instruments assurent un niveau de protection approprié (art. 16, al. 2, LPD). En l’espèce, les exigences en matière de protection des données sont respectées, puisque les personnes concernées devront donner leur consentement explicite lors de la signature de leur contrat de travail avec educationsuisse (art. 17, al. 1, let. a, LPD).