Rapport explicatif

L’adaptation des exigences concernant les modifications d’anciennes installations de chemins de fer, qui, en fait, remplace l’interdiction de détérioration par une obligation de minimiser la densité de flux magnétique, n’entraîne pas non plus de charge supplémentaire pour les PME. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’obligation de minimisation correspond à la pratique en vigueur dans l’exécution. À cet égard, le projet met en place une réglementation cohérente qui contribue à la sécurité juridique. Des simplifications pour les PME dans le contexte de la modification des installations ferroviaires ne sont donc pas possibles.

L’adaptation des valeurs limites pour les fréquences supérieures à 6 GHz n’entraîne pas de nouvelles obligations pour les entreprises, puisque ces fréquences ne sont actuellement pas utilisées dans le domaine de la téléphonie mobile en Suisse. Le projet met en place une réglementation proactive qui tient compte de l’évolution technologique dans ce domaine. Il crée de la sécurité juridique et de la sécurité de planification pour les entreprises concernées et réduit le travail de clarification en lien avec les futurs investissements. Pour cette raison, il n’est pas non plus possible de proposer des simplifications pour les PME dans ce domaine.

Deuxième vérification préalable selon la LACRE : Prévention d’un « Swiss Finish »

L’adaptation des valeurs limites pour les fréquences supérieures à 6 GHz reprend une recommandation de l’ICNIRP, de manière à disposer d’une réglementation appropriée pour les futures utilisations dans ces fréquences. Comme les modifications prévues par le projet ne créent pas de nouvelles obligations pour les entreprises et ne renforcent pas les obligations existantes, il n’y a pas de « Swiss finish ».

Troisième vérification préalable selon la LACRE : simplification de l’exécution grâce aux moyens électroniques

Comme la révision de l’ordonnance proposée ne génère pas de nouvelles obligations pour les entreprises, il n’y a pas besoin de procéder à une simplification de l’exécution.

La responsabilité de l’exécution en ce qui concerne les installations de téléphonie mobile continue d’incomber aux cantons, qui définissent les processus appropriés pour ce faire. L’Office fédéral de la communication est en train de moderniser sa banque de données pour les installations de téléphonie mobile, ce qui servira aussi à simplifier l’exécution.

Quatrième vérification préalable selon la LACRE : abrogation de réglementations dans le même domaine

Le projet n’entraîne pas de nouvelles obligations pour les entreprises et ne modifie pas les obligations existantes. Les entreprises profiteront de la sécurité juridique et de planification accrue qui résultera des modifications ainsi que de l’allégement des procédures pour les terrains non bâtis. Il n’y a pas lieu d’abroger d’autres réglementations régissant ce domaine. Des actualisations de l’exécution dans le domaine de la téléphonie mobile seront nécessaires dès que l’utilisation des ondes millimétriques se concrétisera ; cela passera par une actualisation des aides à l’exécution.