Rapport explicatif

1 Contexte

Le 21 septembre 2023, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 20.3237 « Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide », déposée par le groupe libéral-radical. Après quoi, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a, dans un premier temps, actualisé les recommandations relatives au calcul du rayonnement des installations de téléphonie mobile¹.

Dans un deuxième temps, il est nécessaire de préciser les dispositions de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) en prévision de l’évolution future de la téléphonie mobile, afin de clarifier autant que possible les conditions générales pour le développement des réseaux de téléphonie mobile – et ce en ayant à l’esprit la nouvelle attribution des fréquences en 2027.

En outre, la révision de l’ORNI doit servir à adapter une disposition relative aux chemins de fer à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

2 Présentation du projet

Le projet prévoit de modifier l’ORNI sur les points suivants :

 Terrains non bâtis : les installations de téléphonie mobile situées sur les terrains non bâtis devront respecter la valeur limite de l’installation (VLInst) fixée à titre préventif par l’ORNI seulement lorsque les terrains seront effectivement bâtis et entraîneront l’apparition de nouveaux lieux à utilisation sensible (LUS). Cela permettra aux concessionnaires de téléphonie mobile de mieux utiliser la puissance d’émission disponible et allégera la procédure d’autorisation pour les cantons et les communes.

 Chemins de fer : les exigences de l’ORNI relatives à la modification d’anciennes installations doivent être adaptées à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 1C_315/2017 du 4 septembre 2018). Les nouvelles exigences définies par le Tribunal fédéral sont déjà appliquées dans l’exécution.

 Valeurs limites pour les fréquences supérieures à 6 gigahertz (GHz) : dans la perspective d’une future utilisation de ces fréquences par la téléphonie mobile, les recommandations internationales relatives aux valeurs limites, complétées en 2020, doivent être reprises dans l’ORNI, notamment pour l’exposition locale et pour autant que cela soit nécessaire. Ces valeurs limites s’appliquent également aux ondes millimétriques, qui sont supérieures à 20 GHz.

3 Bases légales de la loi sur la protection de l’environnement

Les installations situées dans les LUS ne doivent pas dépasser la VLInst fixée dans l’ORNI à titre de limitation préventive des émissions (annexe 1). Pour ce qui est des installations de téléphonie mobile (annexe 1, ch. 6, ORNI), les terrains non bâtis ne