Rapport explicatif

densité de flux magnétique qui sont possibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables sont prises.

Les nouvelles exigences sont déjà appliquées lors de l’exécution depuis la publication de l’arrêt du Tribunal fédéral.

5.7 Annexe 2, ch. 1 et 11 : valeurs limites d’immissions pour des effets uniformes d’une seule fréquence

La modification de l’ORNI doit permettre d’introduire de nouvelles valeurs limites pour le rayonnement qui agit de manière locale sur le corps humain en ce qui concerne les fréquences supérieures à 6 GHz. Il est par conséquent nécessaire de distinguer entre le rayonnement qui agit de manière uniforme sur l’ensemble du corps humain et celui qui agit localement sur une zone en particulier. Les VLI qui figurent à l’annexe 2, ch. 11, ORNI s’appliquent comme jusqu’ici seulement au rayonnement qui agit de manière uniforme sur l’ensemble du corps humain. Ce point est précisé en conséquence. Les VLI restent inchangées.

En ce qui concerne les installations de téléphonie mobile, il convient de noter que l’expression « une seule fréquence » désigne une bande de fréquences d’une largeur de bande donnée.

5.8 Annexe 2, ch. 1bis, 11bis et 12bis : effets locaux d’une seule fréquence

La Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) a actualisé ses recommandations en 2020. Le Groupe consultatif d’experts en matière de rayonnement non ionisant (BERENIS) a recommandé que les directives plus précises pour les expositions de courte durée et l’exposition de petites surfaces à des fréquences supérieures à 6 GHz soient prises en compte dans la législation suisse avant que de telles fréquences ne soient utilisées à l’avenir pour la téléphonie mobile. Dans son rapport du 22 novembre 2023 en réponse au postulat 21.3596 « Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons », déposé par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE), le Conseil fédéral a déclaré ne vouloir libérer les ondes millimétriques pour la téléphonie mobile que lorsque l’économie en aura besoin, que les conditions-cadres nécessaires en matière de droit de l’environnement auront été créées et que les éventuelles prescriptions requises en matière de mesure auront été fixées⁴. La CTT-CE avait remis le postulat à la suite des initiatives déposées par les cantons de Genève, de Neuchâtel et du Jura.

En ce qui concerne le rayonnement qui agit de manière locale sur le corps humain, la modification introduit de nouvelles VLI pour les fréquences supérieures à 6 GHz. L’ORNI reprend les valeurs limites de référence recommandées par l’ICNIRP pour deux grandeurs physiques : la densité surfacique de puissance (ch. 11^bis) et la densité de flux d’énergie (ch. 12^bis).