Rapport explicatif

Estimation des coûts de la réglementation selon l’art. 5 LACRE

Le présent projet n’engendre pas de coûts de la réglementation au sens de l’art. 5 LACRE, puisque la révision de l’ordonnance proposée n’entraîne pas de nouvelles obligations ni ne modifie celles qui existent pour les quelque 30 entreprises ferroviaires et cinq exploitants de téléphonie mobile concernés. Comme les mesures dans le domaine des chemins de fer reprennent les exigences du Tribunal fédéral déjà appliquées dans l’exécution, les éventuelles charges que devront supporter les entreprises sont à considérer comme des frais inhérents à l’activité normale. L’adaptation des valeurs limites pour les fréquences supérieures à 6 GHz n’entraîne pas non plus de nouvelles obligations ni de nouveaux frais pour les entreprises, puisqu’il s’agit de précisions destinées à tenir compte des développements à venir. Les ondes millimétriques ne sont actuellement pas utilisées dans la téléphonie mobile en Suisse. En outre, les exploitants de téléphonie mobile auront à l’avenir un peu moins de charges lors de la recherche de sites, puisque les autorisations pourront être octroyées sans tenir compte des terrains non bâtis. Dans l’ensemble, la charge due aux coûts de la réglementation restera inchangée ou diminuera légèrement.

6.3.2 Conséquences pour les autres groupes/acteurs économiques

Le projet n’a pas de conséquences sur d’autres groupes/acteurs économiques.

6.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Les conséquences pour l’économie dans son ensemble sont minimes. De nouveaux modèles d’affaires pourraient voir le jour si l’utilisation des ondes millimétriques est autorisée sur la base de la nouvelle réglementation. En outre, les prescriptions de l’ORNI pour les exploitants de téléphonie mobile seront un peu allégées.

6.4 Conséquences pour la société

Le projet n’a pas de conséquences pour la société. L’allégement des conditions générales pour le secteur de la téléphonie mobile pourrait entraîner une légère amélioration de la qualité du réseau de téléphonie mobile.

6.5 Conséquences pour l’environnement

La révision de l’ORNI n’a pas de conséquences directes sur le climat, la consommation énergétique ou les ressources naturelles.

L’introduction de nouvelles valeurs limites pour les fréquences supérieures à 6 GHz permettra de continuer de garantir la protection des personnes contre le RNI.