Rapport explicatif

contre, une adaptation a posteriori des paramètres d’exploitation d’une installation de téléphonie mobile, par exemple la puissance ou la direction d’émission, est faisable rapidement et sans problème en cas de changement survenu dans l’environnement pour que l’installation continue à respecter les valeurs limites.

Désormais, les terrains non bâtis ne seront plus considérés comme des LUS en ce qui concerne les stations émettrices pour téléphonie mobile et les raccordements téléphoniques sans fil (annexe 1, ch. 6, ORNI). Cela signifie que ces installations ne devront plus respecter la VLInst lorsqu’elles seront construites ou modifiées sur ce type de terrain. L’obligation de prendre des mesures de limitation préventive des émissions naîtra seulement au moment où le terrain sera bâti, entraînant l’apparition d’un LUS. Le cas échéant, l’installation existante devra, si nécessaire, être adaptée. En pareil cas, les mêmes exigences que celles applicables à une nouvelle installation s’appliqueront, ce qui signifie que la VLInst devra être respectée et qu’aucune dérogation ne sera accordée (cf. annexe 1, ch. 65, ORNI, ainsi que ATF 128 II 340, consid. 2 à 5 ; arrêts du TF 1C_680/2013 du 26 novembre 2014, consid. 6.3.1 et 1A.129/2006 du 10 janvier 2007, consid. 2.5).

Dérogeant aux règles qui s’appliquent aux autres installations, cette réglementation spécifique en ce qui concerne les stations émettrices pour téléphonie mobile et les raccordements téléphoniques sans fil répond aux souhaits de simplification et d’assouplissement exprimés par les autorités d’exécution et les exploitants. Elle est mentionnée dans le rapport « Téléphonie mobile – Examen de simplifications pour la procédure d’autorisation »² du 15 novembre 2019 rédigé à l’attention de la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE) ainsi que dans le rapport du groupe de travail « Téléphonie mobile et rayonnement »³ publié le 18 novembre 2019, au chapitre « Simplification et harmonisation de l’exécution ».

Cette réglementation est techniquement justifiée, puisque les émissions d’une installation de téléphonie mobile peuvent aisément être limitées ultérieurement, en général en réduisant la puissance d’émission déterminante, ce qui n’est pas le cas pour les autres installations émettant du rayonnement non ionisant (RNI). Lors de l’évaluation dans le cadre de l’exécution, on pourra donc examiner et prendre en compte la situation concrète des LUS et on ne devra pas, comme c’est actuellement le cas, partir d’un bâtiment hypothétique qui exploiterait au maximum les dispositions relatives à la construction du terrain et représenterait la situation la plus défavorable du point de vue de la protection contre le RNI.

5.2 Art. 12, al. 4 : contrôle lors de l’autorisation de nouveaux LUS

Aujourd’hui, il arrive déjà dans l’exécution que des nouveaux LUS apparaissent à proximité d’installations émettant du RNI, ce qui rend nécessaire l’aménagement de l’installation pour que la VLInst continue d’être respectée. Il peut s’agir de l’apparition de nouveaux LUS sur des terrains déjà bâtis, par exemple par suite d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation, ou de la construction de nouveaux