Rapport explicatif

Cette réglementation ne tient pas compte des effets locaux sur le corps humain dans le cas de plusieurs fréquences. Si les recommandations de l’ICNIRP couvrent certes de tels cas, dans la pratique, on doit toutefois partir du principe qu’une exposition locale élevée est à prendre en compte principalement lorsque des personnes se trouvent à proximité directe d’une installation. Dans de telles situations, c’est en général à la fréquence de cette installation que les personnes sont principalement exposées. Pour l’heure, il n’apparaît donc pas nécessaire d’intégrer dans l’ORNI une réglementation relative aux expositions locales à plusieurs fréquences. Si toutefois, dans un cas donné, plusieurs fréquences étaient pertinentes pour l’évaluation de l’exposition locale, l’autorité devrait alors, au cas par cas, se référer directement aux recommandations de l’ICNIRP relatives à ces différentes fréquences.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La Confédération devra prendre les mesures nécessaires pour modifier l’ORNI et actualiser les aides à l’exécution, ce qui occasionnera une charge de travail ponctuelle. Pour les cantons, la mise en œuvre des dispositions modifiées dans les procédures d’autorisation nécessitera une phase d’adaptation (formation/communication). À long terme, l’exécution sera plus uniforme et la sécurité juridique accrue, ce qui, dans l’ensemble, diminuera légèrement les charges de travail. Les obligations des communes (autorités compétentes en matière d’autorisation) restent inchangées. Le cas échéant, les autorités compétentes en matière d’autorisation devront vérifier plus souvent si la VLInst des installations de téléphonie mobile existantes est respectée dans les nouveaux LUS.

6.2 Coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics

Le projet n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics.

6.3 Conséquences pour l’économie

Les conséquences en lien avec la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31) sont indiquées ci-après.

6.3.1 Conséquences pour les entreprises Première vérification préalable selon la LACRE : simplification pour les petites et moyennes entreprises (PME)

La réglementation spécifique en ce qui concerne les terrains constructibles non bâtis n’entraîne pas de nouvelles obligations pour les entreprises et ne modifie pas les obligations existantes. Le projet devrait même améliorer le réseau pour les entreprises, puisque la VLInst des installations de téléphonie mobile devra seulement être respectée sur les terrains effectivement bâtis (LUS). L’obligation de respecter la VLInst sur les terrains non bâtis est supprimée. En conséquence, il n’est pas possible de proposer des simplifications pour les PME.