Rapporto sui risultati

Al. 3:

- Cette disposition dÈpasse le cadre de l'art. 19 LHand, lequel n'attribue aucune t‚che de prÈparation de la lÈgislation au Bureau (FÈdÈration romande

immobiliËre).

- Erlasse im Behindertenbereich sollen nicht durch das B¸ro vorbereitet werden

(PDC), nur Mitwirkung des B¸ros (USAM; UDC; Swiss Retail Federation; Union patronale suisse ; GastroSuisse).

Art. 4 Organisation

Un rattachement au SecrÈtariat gÈnÈral du DÈpartement fÈdÈral de líintÈrieur plutÙt qu'‡ l'Office fÈdÈral des assurances sociales est appropriÈ, dËs lors que la LHand consacre une autre approche du handicap que celle pratiquÈe dans le cadre de l'assurance-invaliditÈ (DOK; PS).

Section 3 Droits subjectifs et procÈdure

Le titre est inappropriÈ, dËs lors que cette section ne fait que prÈciser des rËgles de procÈdure et non les droit subjectifs (NE).

Art. 5 Organisations reconnues

- Il est regrettable que les organisations reconnues ne soient pas encore

dÈsignÈes (TG)

- La disposition devrait prÈciser la notion lÈgale d'"organisation d'importance nationale" dans la mesure o˘ celle-ci comprend aussi, selon les circonstances, les organisations ancrÈes au niveau rÈgional linguistique (DOK; PS).

- Dok propose la reconnaissance de 51 organisations qualifiÈes pour agir ou pour recourir. Voir aussi ad annexe 1.

Art. 6 PesÈe des intÈrÍts

GÈnÈralitÈs:

- La disposition devrait Ítre prÈcisÈe (quantification des diffÈrents ÈlÈments de la pesÈe); en l'Ètat, elle laisse une trop large marge d'interprÈtation, qui pourrait conduire ‡ l'arbitraire (TI).

Al. 1:

- La disposition doit Ítre biffÈe, car elle est inutile,dËs lors qu'elle n'apporte pas

d'ÈlÈment nouveau par rapport ‡ l'art. 11, al. 1, LHand, et qu'elle est mÍme inappropriÈe, dans la mesure o˘ elle se limite aux constructions et installations alors que les prestations tombent aussi sous le coup de l'art. 11, al. 1, LHand (DOK; PS).

- Weitere Kriterien, wie beispielsweise die geografische Lage, sind in die

Interessenabw‰gung ebenfalls einzubeziehen, was durch die Erg‰nzung mit Ñinsbesondereì verdeutlicht werden sollte (DOK) et prÈciser qu'il s'agit de critËres alternatifs (DOK; PS).