Ergebnisbericht

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Un rattachement au SecrÈtariat gÈnÈral du DÈpartement fÈdÈral de líintÈrieur plutÙt qu'‡ l'Office fÈdÈral des assurances sociales est appropriÈ, dËs lors que la LHand consacre une autre approche du handicap que celle pratiquÈe dans le cadre de l'assurance-invaliditÈ (DOK; PS).

Section 3: Droits subjectifs et procÈdure

Le titre est inappropriÈ, dËs lors que cette section ne fait que prÈciser des rËgles de procÈdure et non les droit subjectifs (NE).

Art. 5 Organisations reconnues

- Il est regrettable que les organisations reconnues ne soient pas encore dÈsignÈes (TG)

- La disposition devrait prÈciser la notion lÈgale d'"organisation d'importance nationale" dans la mesure o˘ celle-ci comprend aussi, selon les circonstances, les organisations ancrÈes au niveau rÈgional linguistique (DOK; PS).

- Dok propose la reconnaissance de 51 organisations qualifiÈes pour agir ou pour recourir. Voir aussi ad annexe 1.

Art. 6 PesÈe des intÈrÍts

GÈnÈralitÈs:

- La disposition devrait Ítre prÈcisÈe (quantification des diffÈrents ÈlÈments de la pesÈe); en l'Ètat, elle laisse une trop large marge d'interprÈtation, qui pourrait conduire ‡ l'arbitraire (TI).

Al. 1:

- La disposition doit Ítre biffÈe, car elle est inutile,dËs lors qu'elle n'apporte pas

d'ÈlÈment nouveau par rapport ‡ l'art. 11, al. 1, LHand, et qu'elle est mÍme inappropriÈe, dans la mesure o˘ elle se limite aux constructions et installations alors que les prestations tombent aussi sous le coup de l'art. 11, al. 1, LHand (DOK; PS).

- Weitere Kriterien, wie beispielsweise die geografische Lage, sind in die Inter-

essenabw‰gung ebenfalls einzubeziehen, was durch die Erg‰nzung mit Ñinsbesondereì verdeutlicht werden sollte (DOK) et prÈciser qu'il s'agit de critËres alternatifs (DOK; PS).

- Anzahl Ben¸tzer(innen) sollte ¸berhaupt kein Kriterium sein (Schweizerische

Fachstelle f¸r behindertengerechtes Bauen).

- Il serait souhaitable d'introduire comme critËre de pondÈration le fait quíune

construction est faite d'une maniËre dÈfinitive ou provisoire (VD).

- L'application de cet article laissant beaucoup de libertÈ aux autoritÈs cantona-

les, il serait trËs utile d'Ètablir une "banque de donnÈes" pour la jurisprudence relative ‡ la loi fÈdÈrale sur les handicapÈs (JU).

- Il convient, dans la pesÈe des intÈrÍts, de ne pas prendre en considÈration

seulement l'intÈrÍt d'une construction au regard des personnes handicapÈes mais aussi l'utilitÈ, pour elles, de l'adaptation (UPSA).

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