Rapporto sui risultati

Al. 2:

- Eine Erl‰uterung des Arbeitgebers ¸ber die Auswirkung der Behinderung auf

das Auswahlverfahren ist ¸berfl¸ssig und nicht umsetzbar (viscom; dans le mÍme sens, Union patronale suisse).

- Peut Ítre biffÈe car l'idÈe est dÈj‡ contenue dans l'al. 1 (DOK).

Art. 14 Institution díune commission paritaire

- Cette disposition doit Ítre biffÈe, car la crÈation d'une commission paritaire

n'est pas prÈvue par la loi (USAM ; GastroSuisse).

- Schaffung einer parit‰tischen Kommission ist unnˆtig, es sollten bestehende

Einrichtungen genutzt werden, z.B. gemischte Arbeitnehmer-/

Arbeitgebervertretungen (Personalkommission des Bundes: PDC; dans un sens comparable: Union patronale suisse).

- Cette disposition doit Ítre biffÈe : Einbezug einer solchen Kommission w¸rde

zu einer erheblichen Verfahrensverl‰ngerung f¸hren et ferait double emploi avec des institutions dÈj‡ existantes (viscom; La Poste suisse).

- Behindertenorganisationen wollen K¸ndigungen nicht verunmˆglichen, sonst

werden keine Behinderten mehr eingestellt (Zentrum f¸r Selbstbestimmtes Leben).

- Schaffung einer parit‰tischen Kommission ist eine gute Idee, mais peut-Ítre

serait-il prÈfÈrable de ne prÈvoir qu'une seule commission pour l'ensemble des employeurs (DOK; PS).

Art. 15 Saisine et t‚ches de la commission paritaire

CorrÈlativement aux avis exprimÈs ‡ propos de líart. 14, cette disposition doit Ítre biffÈe (Voir les remarques ad art. 14).

Al. 1 et 2:

- Ces t‚ches peuvent Ítre assumÈes par les associations du personnel

(viscom).

Al. 3 et 4:

- Cette procÈdure est appropriÈe car elle vise ‡ trouver des solutions

consensuelles (DOK; PS).

- Cette procÈdure spÈciale est discriminatoire ‡ l'Ègard des autres employÈs, car

elle rallonge la procÈdure seulement en faveur des personnes handicapÈes (viscom).

- L'al. 3 risque d'aller ‡ fin contraire des effets recherchÈs (renonciation ‡

engager une personne handicapÈe) et comporte aussi le risque d'Ítre Ètendu ultÈrieurement aux relations entre particuliers (USAM; Union patronale suisse ; dans un sens comparable GastroSuisse).

- Si la disposition devait Ítre maintenue, il faudrait, pour le moins, revoir l'al. 3,

voire le limiter aux cas de rÈsiliations des rapports de travail au sens de l'art. 12, al. 6, let. c , de la loi sur le personnel de la ConfÈdÈration (dÈfaut d'aptitude ou de capacitÈ suffisante). Une autre adaptation nÈcessaire serait de