Rapporto sui risultati

fixer un dÈlai de 10 jours pour la saisine de la commission ainsi quíun dÈlai maximal pour la remise du rapport de la commission (La Poste suisse).

Section 7 Aides financiËres

GÈnÈralitÈs:

- Globalement, les dispositions sont adÈquates (JU); dans le mÍme sens, GR, pour qui toutefois certains points demeurent peu clairs : sous quelle forme lancer des projets communs ConfÈdÈration, canton, communes ? quel est le volume des moyens financiers disponibles ? quelle forme de participation possible pour les cantons et les communes ?

- Le cadre financier fixÈ par la ConfÈdÈration est trop Ètroit (JU).

- Les aides financiËres fÈdÈrales ne doivent pas Ítre conÁues comme des aides de dÈpart et elles doivent Ítre amÈnagÈes de maniËre conformes aux principes de la rÈforme de la pÈrÈquation financiËre et de la rÈpartition des t‚ches entre la ConfÈdÈration et les cantons (GR).

- La section 7 devrait Ítre complÈtÈe par une norme de coordination, qui rÈglerait les prioritÈs ou les rapports avec les aides financiËres accordÈes en vertu des art. 73 et 74 de la loi sur l'assurance-invaliditÈ (BL; dans le mÍme sens, AR).

Art. 16 Programmes en faveur de líintÈgration des personnes handicapÈes

GÈnÈralitÈs :

- Il est proposÈ d'ajouter une disposition spÈcifique rÈglant les aides financiËres accordÈes aux cantons ou aux organisations d'aide aux personnes

handicapÈes, octroyÈes en vertu de líart. 14, al. 3 et 4, LHand pour soutenir l'intÈgration des personnes handicapÈes de la parole, de l'ouÔe ou de la vue : mesures visant ‡ amÈliorer la comprÈhension et les Èchanges, la diffusion de la langue des signes, l'accËs aux moyens de communications modernes, l'accËs aux informations fournies par des particuliers, la formation et la mise ‡

disposition d'interprËtes, le dÈveloppement de moyens auxiliaires, l'adaptation de programmes tÈlÈvisÈs moyennant un soustitrage, une traduction en langage des signes ou une "audio-description" (FÈdÈration suisse des aveugles et malvoyants; DOK).

- Il convient d'ajouter, dans la parenthËse du titre, le renvoi ‡ l'art. 14 (DOK; PS).

- Les critiËres sont adÈquats; il faudrait toutefois y ajouter celui d'une rÈpartition

ÈquilibrÈe des aides entre les diffÈrerents cantons et rÈgions (TG).

Al. 3:

- Formulierung sollte verst‰ndlicher sein (SZ).

Art. 17 Projets pilotes destinÈs ‡ favoriser líintÈgration professionnelle

Titre:

- Ajouter un renvoi ‡ l'art. 68quater de la loi sur l'assurance-invaliditÈ (TG).