Rapporto sui risultati

Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la ConfÈdÈration

GÈnÈralitÈs :

- Ces dispositions sont bienvenues et pourront servir de modËles (JU).

- L'ensemble de la section 6 (art. 12 ‡ 15) devrait Ítre biffÈe (UDC; viscom), car difficilement praticable (Swiss Retail Federation) ou revue fondamentalement (Union patronale suisse).

Art. 12 Mise au concours

- Cette disposition devrait Ítre biffÈe car elle níest pas praticable : es ist kaum

mˆglich im Vorfeld alle Behinderungen aufzuz‰hlen, f¸r welche eine

ausgeschriebene Stelle nicht geeignet w‰re (Schweizerische Post, Union patronale suisse, pro audito schweiz, Zentrum f¸r Selbstbestimmtes Leben, SZ; VD; viscom; UDC; PDC; DOK; PS).

- Bestimmung ist reine Theorie und gef‰hrliches Experiment (Union patronale

suisse).

- Bestimmung kˆnnte dazu f¸hren, dass Arbeitgeber von vornherein und ohne

Pr¸fung (z.B. Unterst¸tzungsmassnahmen der IV) Arbeitsstellen f¸r Behinderte als ungeeignet bezeichnen w¸rden (DOK).

- Wichtig ist v.a. eine gute Information ¸ber die vorhandenen Stellenangebote

(Zugang f¸r alle).

- Si la disposition devait Ítre maintenue, il conviendrait de la limiter aux

personnes physiquement handicapÈes, voire de ne prÈvoir l'obligation d'annonce que dans les cas o˘ un emploi ne serait pas compatible avec un handicap physique (La Poste suisse).

Art. 13 Motivation díun refus díembauche

GÈnÈralitÈs

- Bestimmung ist sinnvoll, weil durch eine kurze Begr¸ndung die Nicht-

Anstellung auf Diskriminierung ¸berpr¸ft werden kann (DOK; PS).

- Contraire ‡ la libertÈ contractuelle (UDC).

- Il ne convient pas d'imposer ‡ l'employeur l'obligation de motiver un refus

d'embauche; c'est ‡ l'employÈ d'agir (viscom).

- La disposition doit Ítre biffÈe, car il n'est pas dÈfendable de prÈvoir une

exigence de motivation pour les seules personnes handicapÈes (GR).

- La disposition doit Ítre biffÈe, car elle est inÈquitable, impraticable et pourrait

aller ‡ fin contraire du but visÈ (Union patronale suisse).

Al. 1

- Cette disposition est inutile et disproportionnÈe: il ne convient pas que l'employeur ait des devoirs avant mÍme que ne soient crÈÈs des rapports de travail (Union patronale suisse).