Rapporto sui risultati

- Es sollen unbedingt alle Arten von Baubewilligungen unter die Bestimmung

fallen, v.a. weil das kantonale Recht sehr unterschiedlich ausgestaltet ist (Schweizerische Fachstelle f¸r behindertengerechtes Bauen).

- Il convient de biffer le critËre de líimportance de la rÈnovation ou du

changement d'affectation car il restreint ind˚ment le champ d'application de la loi, alors mÍme que celle-ci ne pose qu'une condition, ‡ savoir que les travaux de rÈnovation soient soumis ‡ autorisation (DOK; PS).

Let. b:

- On constate un Èlargissement de la notion de construction par rapport ‡ la

reprÈsentation qu'on en avait au moment de l'adoption de la loi par les

chambres (USAM, GastroSuisse); biffer les constructions provisoires de la disposition (GastroSuisse).

- L'Èlargissement aux constructions et installations de nature provisoire n'est

rationnellement pas justifiÈ (Swiss Retail Federation).

- Zeitlich befristet errichtete R‰ume (Baracken, Container, Zelte etc.) sollen nur

in den Anwendungsbereich der BehiV fallen, wenn sie f¸r eine zu

bestimmende Zeit (PDC), f¸r mindestens 14 Tage (UPSA; USAM) bzw. f¸r mindestens 30 Tage (Swiss Retail Federation) aufgestellt und genutzt werden.

- Vereinfachung der Formulierung unter Weglassung sachfremder Themen wie

"Beeintr‰chtigung der Umwelt" (SIA; NE).

- Il est regrettable d'utiliser le vocable de l'art. 22 de la loi sur l'amÈnagement du

territoire, tout en s'Ècartant de la dÈfinition matÈrielle de ladite disposition (VD).

- Les dÈfinitions selon la lÈgislation sur l'amÈnagement du territoire et celle sur

l'ÈgalitÈ pour les handicapÈs doivent Ítre cohÈrentes (NE).

- La dÈfinition est problÈmatique (TG).

- Les constructions de nature provisoire entrent aussi dans le champ

d'application de la loi et le critËre de la durÈe de ces installations est un

problËme de proportionnalitÈ dont il convient de tenir compte dans la pesÈe des intÈrÍts prÈvue ‡ l'art. 11 LHand (DOK; PS).

- La notion d'accËs difficile au sens de l'art. 2, al. 3, LHand devrait Ítre dÈfinie

dans cette disposition (DOK; PS) ;

- La dispositions devrait aussi prÈciser que la notion d'accËs inclut celle

d'´ utilisation ª(DOK; PS; cf. aussi Remarques gÈnÈrales).

Let. c:

- Le texte devrait exprimer clairement qu'il s'agit de critËres alternatifs et non

cumulatifs (SIA).

- Es ist nicht sachgerecht, die SRG in Bezug auf die baulichen Massnahmen

unter den Geltungsbereich der BehiV zu subsommieren (SRG).

- Il ne se justifie pas d'exlcure du champ d'application les constructions militaires

(DOK; PS).

- Le commentaire doit mentionner expressÈment les constructions et

installations affectÈes ‡ la restauration (VS).

Let. d:

- La disposition Ètend ind˚ment le champ d'application de la loi, dans la mesure

o˘ elle pourrait s'appliquer ‡ de petites constructions qui auraient 8 logements ou moins (HEV; Swiss Retail Federation).