Ergebnisbericht

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- Schaffung einer parit‰tischen Kommission ist eine gute Idee, mais peut-Ítre

serait-il prÈfÈrable de ne prÈvoir qu'une seule commission pour l'ensemble des employeurs (DOK; PS).

Art. 15 Saisine et t‚ches de la commission paritaire

CorrÈlativement aux avis exprimÈs ‡ propos de líart. 14, cette disposition doit Ítre biffÈe (Voir les remarques ad art. 14).

Al. 1 et 2:

- Ces t‚ches peuvent Ítre assumÈes par les associations du personnel

(viscom).

Al. 3 et 4:

- Cette procÈdure est appropriÈe car elle vise ‡ trouver des solutions consensu-

elles (DOK; PS).

- Cette procÈdure spÈciale est discriminatoire ‡ l'Ègard des autres employÈs, car

elle rallonge la procÈdure seulement en faveur des personnes handicapÈes (viscom).

- L'al. 3 risque d'aller ‡ fin contraire des effets recherchÈs (renonciation ‡ enga-

ger une personne handicapÈe) et comporte aussi le risque d'Ítre Ètendu ultÈrieurement aux relations entre particuliers (USAM; Union patronale suisse ; dans un sens comparable GastroSuisse).

- Si la disposition devait Ítre maintenue, il faudrait, pour le moins, revoir l'al. 3,

voire le limiter aux cas de rÈsiliations des rapports de travail au sens de l'art. 12, al. 6, let. c , de la loi sur le personnel de la ConfÈdÈration (dÈfaut d'aptitude ou de capacitÈ suffisante). Une autre adaptation nÈcessaire serait de fixer un dÈlai de 10 jours pour la saisine de la commission ainsi quíun dÈlai maximal pour la remise du rapport de la commission (La Poste suisse).

Section 7: Aides financiËres

GÈnÈralitÈs:

- Globalement, les dispositions sont adÈquates (JU); dans le mÍme sens, GR, pour qui toutefois certains points demeurent peu clairs : sous quelle forme lancer des projets communs ConfÈdÈration, canton, communes ? quel est le volume des moyens financiers disponibles ? quelle forme de participation possible pour les cantons et les communes ?

- Le cadre financier fixÈ par la ConfÈdÈration est trop Ètroit (JU).

- Les aides financiËres fÈdÈrales ne doivent pas Ítre conÁues comme des aides de dÈpart et elles doivent Ítre amÈnagÈes de maniËre conformes aux principes de la rÈforme de la pÈrÈquation financiËre et de la rÈpartition des t‚ches entre la ConfÈdÈration et les cantons (GR).

- La section 7 devrait Ítre complÈtÈe par une norme de coordination, qui rÈglerait les prioritÈs ou les rapports avec les aides financiËres accordÈes en vertu des art. 73 et 74 de la loi sur l'assurance-invaliditÈ (BL; dans le mÍme sens, AR).