Ergebnisbericht

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Art. 16 Programmes en faveur de líintÈgration des personnes handi-

capÈes

GÈnÈralitÈs :

- Il est proposÈ d'ajouter une disposition spÈcifique rÈglant les aides financiËres accordÈes aux cantons ou aux organisations d'aide aux personnes handicapÈes, octroyÈes en vertu de líart. 14, al. 3 et 4, LHand pour soutenir l'intÈgration des personnes handicapÈes de la parole, de l'ouÔe ou de la vue : mesures visant ‡ amÈliorer la comprÈhension et les Èchanges, la diffusion de la langue des signes, l'accËs aux moyens de communications modernes, l'accËs aux informations fournies par des particuliers, la formation et la mise ‡ disposition d'interprËtes, le dÈveloppement de moyens auxiliaires, l'adaptation de programmes tÈlÈvisÈs moyennant un soustitrage, une traduction en langage des signes ou une "audio-description" (FÈdÈration suisse des aveugles et malvoyants; DOK).

- Il convient d'ajouter, dans la parenthËse du titre, le renvoi ‡ l'art. 14 (DOK; PS).

- Les critiËres sont adÈquats; il faudrait toutefois y ajouter celui d'une rÈpartition ÈquilibrÈe des aides entre les diffÈrerents cantons et rÈgions (TG).

Al. 3:

- Formulierung sollte verst‰ndlicher sein (SZ).

Art. 17 Projets pilotes destinÈs ‡ favoriser líintÈgration professionnelle

Titre:

- Ajouter un renvoi ‡ l'art. 68quater de la loi sur l'assurance-invaliditÈ (TG).

Al. 1:

Let. a:

- Elargir la disposition aux projets qui ont pour but de maintenir dans un emploi une personne menacÈe de handicap (BL).

Let. b :

- La notion "entreprises ordinaires" ("Normalbetriebe") n'est pas claire (GE).

- PrÈvoir, ‡ l'image de ce que fait l'art. 16, al. 2, let. b et c, des aides en relation avec le travail d'Èvaluation des programmes existants et le travail de sensibilisation (DOK; PS).

Art. 18 Contribution propre

- Condition adÈquate (TG).

- Nennung der Kantone bei den "zumutbaren Eigenleistungen" soll gestrichen

werden, kˆnnte sonst die Zust‰ndigkeiten zwischen Bund und Kantonen verwischt werden, es sollte nur die Tr‰gerschaft genannt werden (BL).

- Der Begriff "zumutbare" Eigenleistungen ist zu vage, besser mit Pauschalen

arbeiten, Vorschlag: 70% (Bund) und 30% (private Tr‰ger) (BL).

- PrÈciser les termes, trop vagues, de "contribution qu'on peut attendre [des

cantons] compte tenu de la situation Èconomique" (NE).