Ergebnisbericht

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alors mÍme que celle-ci ne pose qu'une condition, ‡ savoir que les travaux de rÈnovation soient soumis ‡ autorisation (DOK; PS).

Let. b:

- On constate un Èlargissement de la notion de construction par rapport ‡ la re-

prÈsentation qu'on en avait au moment de l'adoption de la loi par les chambres (USAM, GastroSuisse); biffer les constructions provisoires de la disposition (GastroSuisse).

- L'Èlargissement aux constructions et installations de nature provisoire n'est

rationnellement pas justifiÈ (Swiss Retail Federation).

- Zeitlich befristet errichtete R‰ume (Baracken, Container, Zelte etc.) sollen nur

in den Anwendungsbereich der BehiV fallen, wenn sie f¸r eine zu bestimmende Zeit (PDC), f¸r mindestens 14 Tage (UPSA; USAM) bzw. f¸r mindestens 30 Tage (Swiss Retail Federation) aufgestellt und genutzt werden.

- Vereinfachung der Formulierung unter Weglassung sachfremder Themen wie

"Beeintr‰chtigung der Umwelt" (SIA; NE).

- Il est regrettable d'utiliser le vocable de l'art. 22 de la loi sur l'amÈnagement du

territoire, tout en s'Ècartant de la dÈfinition matÈrielle de ladite disposition (VD).

- Les dÈfinitions selon la lÈgislation sur l'amÈnagement du territoire et celle sur

l'ÈgalitÈ pour les handicapÈs doivent Ítre cohÈrentes (NE).

- La dÈfinition est problÈmatique (TG).

- Les constructions de nature provisoire entrent aussi dans le champ d'applicati-

on de la loi et le critËre de la durÈe de ces installations est un problËme de proportionnalitÈ dont il convient de tenir compte dans la pesÈe des intÈrÍts prÈvue ‡ l'art. 11 LHand (DOK; PS).

- La notion d'accËs difficile au sens de l'art. 2, al. 3, LHand devrait Ítre dÈfinie

dans cette disposition (DOK; PS) ;

- La dispositions devrait aussi prÈciser que la notion d'accËs inclut celle

d'´ utilisation ª(DOK; PS; cf. aussi Remarques gÈnÈrales).

Let. c:

- Le texte devrait exprimer clairement qu'il s'agit de critËres alternatifs et non

cumulatifs (SIA).

- Es ist nicht sachgerecht, die SRG in Bezug auf die baulichen Massnahmen

unter den Geltungsbereich der BehiV zu subsumieren (SRG).

- Il ne se justifie pas d'exlcure du champ d'application les constructions militaires

(DOK; PS).

- Le commentaire doit mentionner expressÈment les constructions et installa-

tions affectÈes ‡ la restauration (VS).

Let. d:

- La disposition Ètend ind˚ment le champ d'application de la loi, dans la mesure

o˘ elle pourrait s'appliquer ‡ de petites constructions qui auraient 8 logements ou moins (HEV; Swiss Retail Federation).

- Es soll auf die einzelne Parzelle abgestellt werden, stehen mehrere Parzellen

im selben Eigentum, sollen diese nicht addiert werden (Schweizerischer Gewerbeverband, FÈdÈration romande immobiliËre).

- Eine strikt objektbezogene Gesetzesinterpretation anwenden (Swiss Retail Fe-

deration; Union patronale suisse) sonst wird eine krasse Ungleichbehandlung identischer Objekte gemacht (USAM; FÈdÈration romande immobiliËre, PDC).