Rapporto sui risultati

proches non malades. Ce dernier motif est tout aussi honorable que celui de participer à des manifestations culturelles à l’étranger. GE propose la formulation suivante:

let. c ...pour des raisons humanitaires ou d’autres motifs d’importance.

TI mentionne comme motif humanitaire notamment les funérailles de la parenté.

FDP.Die Liberalen est d’avis que les personnes admises à titre provisoire ne doivent pas pouvoir voyager dans leur Etat de provenance. Si un renvoi n’est pas possible, alors aucun voyage pour raisons humanitaires ne peut avoir lieu.

CVP demande à ce que la formulation de la lettre b relative à la participation à un évènement culturel ou sportif soit à nouveau examinée en tant que motif de voyage.

SH souhaite que l’on clarifie s’il s’agit d’un seul voyage de 30 jours par an ou de plusieurs voyages qui au total ne peuvent dépasser 30 jours par an.

Absatz 5

SO hält als sehr wichtig, dass nur Personen, die nicht sozialhilfeabhängig sind, eine Reise bewilligt werden kann, und schlägt folgende Formulierung vor:

"Das BFM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration und die finanzielle Unabhängigkeit der betroffenen Person (keine Fürsorgeabhängigkeit)."

GR möchte, dass Absatz 5 präzisiert, wer die Prüfung der Integration vornehmen soll und welche Unterlagen dazu eingereicht werden müssen. GR ersucht das BFM, die angepassten Gesuchformulare nach der Anpassung der Verordnung und vor deren Inkraftsetzung den Kantonen zur Stellungnahme einzureichen.

FL estime que la durée de 30 jours ne doit être autorisée que si celle-ci est vraiment nécessaire. Une liste de critères serait sûrement utile dans ce cadre.

GE estime que l’examen de l’intégration des personnes souhaitant voyager devrait être laissé aux cantons plus à même de se prononcer sur les faits concrets. KKJPD souligne que l’examen du degré d’intégration ne sera pas évident en pratique.

ZH souligne qu’en vertu de l’art. 84, al. 5, LEtr, une personne admise à titre provisoire peut obtenir un permis de séjour après 5 ans en Suisse. Après obtention du permis de séjour, il ne subsiste plus aucun obstacle aux voyages. Ainsi, l’intégration ou la durée du séjour dans le cadre de l’art. 8 ne joue un rôle que de peu d’importance. L’alinéa 5 paraît dès lors superflu et imprécis.

Rifiuto Cantoni:

Partiti: SVP, Grüne, SP

Cerchie interessate: SFH, VSJF, SBAA, Grundrechte.ch, EKM, HEKS, SKF, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

DJS, SOsf proposent de tracer l’article 8 et de permettre aux personnes admises à titre provisoire de voyager librement. Toute restriction à ce droit doit être compréhensible et proportionnelle.

L’UNHCR estime que toute personne a le droit de quitter un pays. Ce droit est garanti par la déclaration universelle des droits de l’homme et le pacte II de l’ONU. Une interdiction générale de départ est incompatible avec le droit international public et les droits