Rapporto sui risultati

à titre provisoire comme aux demandeurs d’asile qui ne doivent pas bénéficier d’une liberté de voyager.

Alinéa 3

SBAA möchte, dass die Begriffsbestimmung Familienangehörige in Absatz 3 noch einmal geprüft wird. Da mit dem Begriff Familienangehörige insbesondere auch nahe stehende Personen der Betroffenen, die nicht zur Familie gehören, ausgeschlossen werden, bestehe die Gefahr einer Verletzung des Rechts auf Privatsphäre nach Art. 13 BV und Art. 8 EMRK. SBAA schlägt vor, dass eine Reise auch erlaubt wird, wenn der Reisegrund im Zusammenhang mit einer wichtigen Bezugsperson oder engen Freunden steht.

Alinéa 4

Grundrechte.ch souligne que les personnes admises à titre provisoire ont de la famille vivant en Europe. Pour ces personnes et eu égard à leur passé difficile, il est important de garder des contacts avec la famille. Ces contacts peuvent aussi permettre une meilleure intégration en Suisse. Le droit de rendre visite à des membres de la famille doit absolument être respecté. En cas contraire, une condamnation de la CEDH en raison de la violation du respect de la vie privée et familiale est prévisible.

Alinéas 4-7

L’UDC propose que les alinéas 4 à 7 soient biffés. Aucun motif de voyage supplémentaire ne doit être prévu pour les personnes admises à titre provisoire car ceci rend ce statut trop attractif. Il est tout particulièrement choquant que l’alinéa 6 permette expressément un voyage dans le pays d’origine ou de provenance. Si les personnes admises à titre provisoire souhaitent rentrer dans leur pays, il convient de leur révoquer leur statut. Si l’alinéa 6 ne devait pas être supprimé, il devrait mentionner que les voyages à destination du pays d’origine ou de provenance ne sont pas autorisés.

Alinéa 4, let. a

Le SFH, VSJF, LesVerts, HEKS, Caritas, ACSP, IGFM constatent que dans le commentaire lié aux motifs humanitaires, figurent plusieurs notions juridiques indéterminées. La manière dont cette notion sera interprétée n’est pas prévisible et un danger d’arbitraire existe. Un examen au cas par cas de ces conditions conduit en outre à une surcharge de travail administratif. Dans les cas où le séjour en Suisse remonte à plusieurs années, un tel examen est inutile. SBAA trouve aussi que cette notion conduit à une insécurité juridique. Il est en outre pour SBAA peu clair quelle est l’influence du degré d’intégration dans l’application de ce motif, étant donné qu’un motif humanitaire impose la plupart du temps une action urgente, indépendamment du degré d’intégration de la personne.

Alinéa 4, let. b

Le SFH, VSJF, LesVerts, HEKS, Caritas, ACSP, IGFM estiment que l’alinéa 4, let. b, qui prévoit la possibilité pour les personnes admises à titre provisoire de voyager afin de participer à une manifestation culturelle ou sportive devrait s’appliquer également aux demandeurs d’asile. La suppression de ce motif de voyage pour les requérants d’asile n’est pas compréhensible. Ceux-ci séjournent durant plusieurs mois ou années en Suisse. La réglementation actuelle en vigueur (art. 4, al. 1, let. d ODV) a été adoptée par le Conseil fédéral eu égard à la protection du bien-être de l’enfant. En outre, très peu de cas tombent sous cette réglementation et le commentaire explicatif ne contient aucun élément permettant d’expliquer ce changement de principe.

Le SP estime que cette lettre b est déjà interprétée de manière restrictive dans le commentaire explicatif, vu que les pèlerinages et le fait d’aller voir un concert à l’étranger