art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 116/332
Comme norme- 5A_394/202117.05.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_788/202017.05.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Litispendance · Liberté de la propriété - immissions
- 5A_513/202014.05.2021contribution d'entretien de l'enfant · Imputation du revenu de l'enfant · Répartition de la contribution d'entretien en espèces
- 8C_628/202011.05.2021Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit d'accès au juge
- 2C_166/202010.05.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
- 4A_100/202110.05.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
- 4A_637/202010.05.2021Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation des conditions générales d'assurance · Obligation de motivation
- 2C_230/202107.05.2021Autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · Droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention de double imposition
- 2C_72/202107.05.2021Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_85/202107.05.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 4A_638/202007.05.2021Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lien de causalité
- 5A_617/202007.05.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_716/202007.05.2021Restitution · Notification · Conséquences de l'absence
- 9C_216/202107.05.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_197/202106.05.2021Mariage fictif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_730/202006.05.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
- 5A_750/202006.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 5A_879/202006.05.2021Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Exigibilité d'une activité lucrative
- 1B_635/202005.05.2021Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Vraisemblance de la commission d'une infraction · Proportionnalité
- 1C_375/202005.05.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
- 2C_1047/202005.05.2021Regroupement familial · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
- 4A_229/202005.05.2021recours en matière civile · Contrat de courtage · Responsabilité contractuelle du mandataire
- 5A_912/202005.05.2021Mesures provisionnelles en matière matrimoniale · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_723/202004.05.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_231/202103.05.2021Égalité de traitement · Taxe de séjour · Taxe forfaitaire
- 4A_104/202103.05.2021recours en matière civile · Droit d'être entendu · débats publics
- 4A_495/202003.05.2021Prescription de l'acte illicite · Connaissance du dommage · Assistance judiciaire
- 5A_345/202030.04.2021Jonction de procédures · Divorce · Effets accessoires du divorce
- 2C_297/202129.04.2021Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire · Séjour après dissolution du mariage
- 4A_550/202029.04.2021Cas clair · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
- 5A_442/202029.04.2021Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · attribution de la garde
- 5A_563/202029.04.2021décision finale · Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_445/202027.04.2021Suspension de la procédure pénale · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
- 1B_446/202027.04.2021Blosser Anzeigeerstatter (Dénonciateur) · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Qualité de partie des autorités
- 1C_34/202127.04.2021Récusation et refus d'un juge · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Prévention
- 2C_845/202027.04.2021Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Vices de procédure
- 2C_343/202126.04.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_411/202026.04.2021Qualité pour recourir · Droit à la vie · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
- 9C_187/202126.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_997/202023.04.2021Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 1C_40/202122.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 2C_257/202122.04.2021Restitution du délai · Maxime d'office · Interdiction de la discrimination
- 2C_280/202122.04.2021Détention administrative en droit des étrangers · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi · Proportionnalité de la détention
- 2C_400/202022.04.2021Jonction de procédures · Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Quasi-décision finale
- 2C_573/202022.04.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Répartition intercantonale
- 5A_975/202022.04.2021Irrecevabilité de l'appel · Exigence de motivation de l'appel · Changement de parti
- 1B_158/202120.04.2021Risque de fuite · Mesures de substitution · Proportionnalité
- 1C_190/202120.04.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_1023/202020.04.2021Mesure provisionnelle · contribution d'entretien de l'enfant · arbitraire