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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 127/332

Comme norme
  1. 2C_786/202007.10.2020Irrecevabilité manifeste
  2. 5A_123/202007.10.2020Capacité processuelle de l'enfant · Curatelle de représentation de l'enfant · Mesures provisionnelles
  3. 5A_456/202007.10.2020Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  4. 5A_534/202007.10.2020Procédure de protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  5. 5A_677/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  6. 9C_573/202007.10.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 1B_140/202006.10.2020Récusation d'un magistrat pénal · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Police d'audience
  8. 1C_654/201906.10.2020Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations pénales · Interdiction du formalisme excessif
  9. 2C_164/202006.10.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
  10. 2C_458/202006.10.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · arbitraire
  11. 2C_529/202006.10.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
  12. 2C_724/202006.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  13. 2C_763/202006.10.2020Changement de canton d'un titulaire d'une autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_427/202006.10.2020mesures provisionnelles · Obligation d'entretien pendant la séparation · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_508/202006.10.2020Assistance judiciaire et défense d'office · mesures provisionnelles · Égalité des armes
  16. 4A_143/202001.10.2020Contrat d'entreprise: exception d'inexécution · Intérêt positif · obligation de diminuer le dommage
  17. 1C_193/202030.09.2020Exécution par substitution · Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision
  18. 2C_633/202030.09.2020Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal · Décision incidente
  19. 8C_325/202030.09.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  20. 2C_448/202029.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  21. 2C_570/202029.09.2020Droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Vie familiale
  22. 4A_366/202029.09.2020Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Action en constatation · Résiliation pour cause de réticence
  23. 4A_556/201929.09.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  24. 8C_363/202029.09.2020Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Clôture du cas
  25. 5A_130/202028.09.2020Surveillance du représentant de l'héritier · Révocation du représentant de l'héritier · Droit d'être entendu
  26. 6B_1101/202028.09.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 1B_466/202023.09.2020Droit d'être entendu · Récusation · Conditions de recevabilité
  28. 6B_1109/201923.09.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · nova
  29. 5A_1004/201922.09.2020Procédure simplifiée · Exigences de motivation et de formulation des décisions · Procédure devant le Tribunal fédéral
  30. 5A_759/202022.09.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 5A_770/202022.09.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 2C_285/202020.09.2020Traitement fiscal des arrérages de prestations périodiques · Harmonisation du droit fiscal · Traitement fiscal des allocations familiales
  33. 2C_201/202018.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  34. 2C_632/202018.09.2020Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  35. 5A_399/201918.09.2020Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  36. 5A_567/202018.09.2020Placement à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Mise en danger d'autrui
  37. 5A_98/202018.09.2020Contribution d'entretien après divorce · Fixation de la durée de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation du tribunal
  38. 2C_441/202017.09.2020Titre de formation postgrade · Fardeau de la preuve · Droit de collaborer
  39. 4A_150/202017.09.2020Force de chose jugée · enrichissement illégitime · Vice de la volonté
  40. 4A_618/201917.09.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  41. 5A_379/202017.09.2020Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde
  42. 6B_130/202017.09.2020Indemnisation du prévenu · Interdiction du formalisme excessif · Obligation de collaborer de la personne prévenue
  43. 8C_702/201917.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement · objet du litige
  44. 5A_930/201916.09.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  45. 2C_256/201814.09.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu des personnes physiques
  46. 2C_643/201914.09.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Contributions fédérales aux universités cantonales
  47. 2C_83/202014.09.2020Droit d'être entendu · Respect des délais et forclusion · Autorisation d'exploiter un café-restaurant
  48. 5A_482/202014.09.2020recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle
  49. 9C_359/202014.09.2020Rente de vieillesse · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Calcul autonome de la prestation
  50. 8C_402/202011.09.2020Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité