art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 130/332
Comme norme- 5D_70/202003.08.2020Assistance judiciaire · Obligation de fournir des sûretés · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_15/201903.08.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
- 8C_17/201903.08.2020Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit public du personnel · Insuffisance des prestations
- 9C_444/202003.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_23/202031.07.2020Garantie pour défauts (contrat de vente) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
- 5A_601/202031.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 4A_194/202029.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Assurance de protection juridique
- 4A_468/201929.07.2020Stipulation pour autrui · Précontrat · Contrat d'entreprise
- 5A_259/201929.07.2020Servitude · Servitude personnelle · Conclusion subsidiaire
- 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
- 4A_236/202028.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Exigences de motivation du recours · Violation de droits fondamentaux
- ATF 147 I 7327.07.2020Art. 83 let . t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens.
- 2C_608/202027.07.2020
- 8C_299/201925.07.2020Révocation dans les rapports de service de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Primauté du droit fédéral
- 1B_153/202024.07.2020Perquisition · Soupçons suffisants · Principe de proportionnalité
- 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
- 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
- 6B_250/202024.07.2020Motivation du recours · arbitraire · Infraction poursuivie sur plainte
- 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
- 2C_426/202023.07.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_535/201923.07.2020Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
- 5A_588/202023.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_1050/201922.07.2020Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Exonération fiscale des écoles privées
- 5A_484/201922.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_625/201922.07.2020Récusation · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 2C_125/202021.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · consultation du dossier
- 2C_408/202021.07.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Pandémie de coronavirus
- 2C_531/202021.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Reconsidération
- 2C_250/201917.07.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 2C_461/202017.07.2020Taxation d'office · Obligation de contestation détaillée · objet du litige
- 2C_477/202017.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
- 6B_769/202017.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_399/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_1018/201916.07.2020Principe de l'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_828/201916.07.2020Recevabilité du recours · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Approbation des tarifs d'électricité
- 1B_321/202015.07.2020Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_133/202015.07.2020Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôt · Procédure de rappel d'impôt et d'amende
- 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_491/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
- 2C_512/202015.07.2020Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Intérêt actuel et pratique
- 2C_91/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen
- 4A_184/202015.07.2020Contrat de bail à ferme · Protection contre les congés dans le bail à ferme · Interprétation du contrat
- 5A_578/202015.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_465/201914.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Admission à l'université
- 5A_821/201914.07.2020Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · mesures provisionnelles
- ATF 147 II 1313.07.2020Ancien art. 26 al. 1 CDI CH-US; art. 84a LTF ; assistance administrative en matière fiscale; principe de spécialité sous l'angle personnel; question juridique de principe. Déterminer si le principe de la spécialité revêt une dimension personnelle constitue une question juridique
- 2C_252/202013.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Question juridique de principe