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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 129/332

Comme norme
  1. 2C_522/201920.08.2020Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Souveraineté fiscale
  2. 2C_744/201920.08.2020Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté
  3. 2C_858/201920.08.2020Impôt sur la fortune · Immeuble affecté à un usage agricole · Valeur de rendement
  4. 5A_661/202020.08.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 2C_631/202019.08.2020Perte du permis d'établissement · Recours en matière de droit public · Proportionnalité
  6. 5A_276/202019.08.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_80/202019.08.2020recours en matière civile · Divorce · Conséquences patrimoniales du divorce
  8. 5D_40/202019.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 6B_1386/201919.08.2020Demande de récusation · Prorogation de délai · Droit à des débats oraux
  10. 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
  11. 2C_424/202018.08.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  12. 5A_16/202018.08.2020Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) · Lien de causalité · Légitimation passive
  13. 5A_707/201918.08.2020attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  14. 9C_600/201918.08.2020Révision de rente en raison de trouble somatoforme douloureux · Coup du lapin · assurance-invalidité
  15. 1B_341/202017.08.2020Double motivation · Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  16. 2C_576/202017.08.2020Recours en matière de droit public · Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance
  17. 4A_207/201917.08.2020
  18. 4A_87/202017.08.2020Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'employeur
  19. 5A_393/202017.08.2020Droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  20. 5A_539/202017.08.2020Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 5A_56/202017.08.2020Intérêt supérieur de l'enfant · Volonté de l'enfant · Capacité de discernement
  22. 8C_204/202017.08.2020Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public · Juste motif · Devoir de diligence et de fidélité
  23. 1B_281/202013.08.2020Séquestre pénal · Confiscation · Blanchiment d'argent
  24. 1B_282/202013.08.2020Examen de la qualité pour recourir · Séquestre pénal · Confiscation de l'argent blanchi
  25. 1B_383/202013.08.2020arbitraire · Charges suffisantes · Principe de proportionnalité
  26. 6B_1379/201913.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obligation de motiver
  27. 2C_231/202012.08.2020Révision en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires
  28. 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  29. 6B_705/202012.08.2020Contrainte · Tentative · Illégalité
  30. 1B_382/202011.08.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  31. 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
  32. 2C_947/201810.08.2020Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Preuve du besoin supplémentaire pour les résidences secondaires · Surface nette de logement
  33. 5A_67/202010.08.2020Divorce · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 9C_277/202010.08.2020Récusation · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  35. 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
  36. 2C_9/201707.08.2020Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  37. 5A_157/202007.08.2020Sûretés en garantie de contributions d'entretien · Mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  38. 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  39. 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
  40. 1B_74/202005.08.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de proportionnalité
  41. 1C_566/201905.08.2020Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
  42. 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
  43. 4A_215/202005.08.2020recours en matière civile · Nature cassatoire du recours · Arbitraire dans la constatation des faits
  44. 4A_239/202005.08.2020Force de chose jugée matérielle · Res inter alios acta · Liberation anticipée du locataire
  45. 4A_387/201905.08.2020recours en matière civile · Dol · Ratification du contrat contestable
  46. 4D_7/202005.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats
  47. 5A_202/202005.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_458/202005.08.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Substitution de motifs
  49. 5A_424/201904.08.2020mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  50. 2C_845/201803.08.2020Accord illicite en matière de concurrence · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves