FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 123/332

Comme norme
  1. 4A_165/202014.12.2020mesures provisionnelles · Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1B_587/202010.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  3. 1C_318/202010.12.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection de la nature et du paysage
  4. 4A_197/202010.12.2020Chiffrage des conclusions · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  5. 4A_261/202010.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Obligation de l'acheteur de dénoncer les défauts
  6. 1B_490/202009.12.2020Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Formalisme excessif
  7. 2C_1012/202009.12.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 5A_888/202009.12.2020Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Charge de motivation
  9. 8C_567/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Vraisemblance
  10. 8C_726/202009.12.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 9C_731/202009.12.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 1B_592/202008.12.2020Ordonnance pénale · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  13. 1C_405/202008.12.2020Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  14. 4A_303/202008.12.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · arbitraire
  15. 5A_290/202008.12.2020Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale
  16. 5A_441/202008.12.2020certificat d'héritier · Juridiction gracieuse · Mesure provisionnelle
  17. 5A_683/202008.12.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  18. 5A_958/201908.12.2020Atteinte à la personnalité · Dénigrement · intérêt juridique protégé
  19. 5A_512/202007.12.2020contribution d'entretien de l'enfant · Action en modification · Non-entrée en matière
  20. 4A_602/202004.12.2020Radiation pour non-respect des exigences de forme et de délai
  21. 1B_304/202003.12.2020recours en matière pénale · décision finale · Intérêt juridiquement protégé
  22. 1B_474/202003.12.2020Récusation · arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 1B_576/202003.12.2020Droit d'être entendu · Récusation · Délai pour requérir la récusation
  24. 2C_545/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Assistance judiciaire
  25. 2C_580/202003.12.2020Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  26. 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  27. 2C_789/202003.12.2020Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu
  28. 4A_291/202003.12.2020Regel-Air · Rénovation de l'enveloppe du bâtiment · condensation
  29. 4A_394/202003.12.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_642/202003.12.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Autorité parentale et garde · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5D_173/202003.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  32. 6B_1167/202003.12.2020Voie de droit et intitulé erroné du recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1B_577/202002.12.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  34. 2C_249/202002.12.2020Imputation forfaitaire d'impôt · Montant maximal · Imposition partielle des rendements de participations qualifiés
  35. 2C_455/202002.12.2020Droit de récusation · Prévention · Incompatibilité
  36. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_542/202002.12.2020arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation d'une servitude · porte-fenêtre
  38. 5A_848/201902.12.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des parents
  39. 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
  40. 1B_599/202001.12.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  42. 2C_485/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Frais liés à un handicap · Impôt sur le revenu
  43. 2C_640/202001.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  44. 2C_885/202001.12.2020Droit d'être entendu · Droit d'obtenir une décision motivée · Reconsidération
  45. 4A_235/202001.12.2020Précision des conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  46. 4A_326/202001.12.2020
  47. 9C_728/202001.12.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 1B_578/202030.11.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Risque de collusion · Détention provisoire
  49. 1C_210/202030.11.2020Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Excès de vitesse
  50. 2C_895/201930.11.2020Double imposition intercantonale · Domicile d'une personne morale (droit fiscal) · Interdiction de la double imposition intercantonale