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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 131/332

Comme norme
  1. 2C_253/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe
  2. 2C_417/201913.07.2020Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection · Principe de spécialité
  3. 2C_425/202013.07.2020Taxation d'office · Dépenses augmentant la valeur · Droit de collaborer
  4. 2C_537/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Demande d'assistance administrative
  5. 2C_538/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Restriction d'utilisation en ce qui concerne les personnes
  6. 2C_540/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Égalité de traitement
  7. 2C_820/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de spécialité
  8. 6B_491/202013.07.2020Droit à réparation morale · Privation de liberté · Principe de célérité
  9. 1B_306/202010.07.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  10. 2C_566/202010.07.2020Restitution · Demande de restitution de délai · Obligation de motiver qualifiée
  11. 2C_639/201910.07.2020Droit d'être entendu · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Locaux commerciaux
  12. 6B_1073/201910.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 6B_563/202010.07.2020Non-entrée en matière · Motivation du recours · Abus de droit
  14. 6B_788/202010.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  16. 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
  17. 2D_10/202009.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
  18. 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  19. 4A_547/201909.07.2020Nova en procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir d'information du médecin
  20. 5A_356/202009.07.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Exigence de motivation de l'appel
  21. 5A_626/201909.07.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de compensation · Imputation des paiements sur plusieurs dettes
  22. 5A_901/201909.07.2020Légitimation passive · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  23. 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
  24. 1B_134/202008.07.2020Mesures de surveillance secrètes · Mesures de contrainte · recours en matière pénale
  25. 1C_68/202008.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire
  26. 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
  27. 2C_987/201908.07.2020Droit de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · arbitraire
  28. 6B_821/202008.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 2C_379/202007.07.2020Revenu d'une activité lucrative dépendante · Don manuel exonéré · Convention de double imposition
  30. 2C_481/202007.07.2020Annulation et révocation des autorisations · Expulsion et éloignement · Autorisation de frontalier
  31. 2C_510/202007.07.2020Détention en vue du renvoi · Perspective de l'exécution du renvoi · Proportionnalité
  32. 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  33. 2C_998/201907.07.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Horaires d'ouverture des magasins
  34. 4A_139/202007.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Qualité de partie
  35. 1B_325/202006.07.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défense d'office
  36. 1B_76/202006.07.2020Droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_303/202006.07.2020Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  38. 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  39. 5A_333/201906.07.2020Reformatio in pejus · Entretien de la famille · Provisio ad litem
  40. 5A_903/201906.07.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  41. 1B_217/202003.07.2020Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Demande de récusation
  42. 2C_314/202003.07.2020Droit des avocats · Droit disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats
  43. 2C_982/201903.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 5A_237/202003.07.2020Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  45. 1C_384/202002.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_436/202002.07.2020Droit de séjour en cas de cas de rigueur après le divorce · Appréciation des preuves · arbitraire
  47. 2C_46/202002.07.2020Responsabilité de l'État · Obligation de surveillance de l'OFAS · Illégalité
  48. 4A_357/202002.07.2020Irrecevabilité manifeste
  49. 6B_1136/201902.07.2020Obligation de motiver le recours · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  50. 9C_148/202002.07.2020Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Restitution de prestations indûment perçues