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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 124/332

Comme norme
  1. 6B_1357/202027.11.2020Irrecevabilité manifeste
  2. 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite sans garde
  3. 4A_532/202026.11.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  4. 5A_139/202026.11.2020Garde alternée · Garde · Droit de visite
  5. 5A_652/202026.11.2020Droit d'être entendu · Respect du délai de recours (protection de l'enfant et de l'adulte) · Annulation d'une mesure (protection de l'enfant et de l'adulte)
  6. 8C_533/202025.11.2020Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Résiliation des rapports de service de droit public
  7. 9C_649/202025.11.2020Droit à l'allocation pour impotent · Appréciation des rapports médicaux · Nova en procédure fédérale
  8. ATF 147 I 26824.11.2020Art. 83 let . c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH ; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel dr
  9. 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
  10. 2C_599/202024.11.2020Décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection · Détention en droit des étrangers
  11. 2C_828/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Reconsidération
  12. 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
  13. 6B_1207/202024.11.2020Délai de recours · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  14. 2C_387/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
  15. 2C_886/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
  16. 5A_511/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Droit de visite
  17. 5A_616/202023.11.2020Attribution de la garde pour parents non mariés · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
  18. 5A_668/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  19. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_309/202023.11.2020Nullité des ordonnances pénales · Plainte pénale · Récusation et partialité
  21. 6B_953/202023.11.2020Qualité pour recourir · Délai de plainte · Délit contre l'honneur
  22. 9C_706/202023.11.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 2C_394/202020.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  24. 2C_852/201920.11.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  25. 2D_6/202020.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  26. 1B_475/202019.11.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  27. 2C_380/202019.11.2020Établissement des faits · Droit d'être entendu · contributions d'entretien
  28. 2C_602/202019.11.2020Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  29. 1C_492/202018.11.2020Retrait du permis de conduire · Calcul du délai d'épreuve · Établissement des faits
  30. 2C_520/202018.11.2020Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  31. 2C_933/201918.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_257/202018.11.2020recours en matière civile · principe d'allégation · arbitraire
  33. 4A_372/202018.11.2020recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  34. 6F_28/202018.11.2020Révision · Rétablissement du délai · Radiation du rôle
  35. 8C_431/202018.11.2020Révision de la rente · Reconsidération · Révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
  36. 1B_256/202017.11.2020Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Direction de la procédure par le ministère public
  37. 1B_479/202017.11.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  38. 2C_467/202017.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  39. 5A_434/202017.11.2020Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Titre de mainlevée composé
  40. 5A_437/202017.11.2020Mainlevée de l'opposition · Titre de mainlevée · Cédule hypothécaire
  41. 5A_469/201917.11.2020Capacité de procéder · Représentation nécessaire · Conditions de recevabilité
  42. 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
  43. 2C_742/202016.11.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Simulation / contrat fictif
  44. 2C_898/202016.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  45. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
  46. 6B_1046/202016.11.2020Partie plaignante · Classement de la procédure · Contrainte
  47. 6B_154/202016.11.2020Respect du délai de recours · Principe de la confiance · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  48. 6B_710/202016.11.2020Libération conditionnelle de l'internement · Annonce ultérieure d'une mesure thérapeutique stationnaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_321/202013.11.2020Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  50. 5A_224/202013.11.2020Décision sur les frais en cas de retrait de la demande · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu