FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 120/332

Comme norme
  1. 1B_339/202023.02.2021Conflit d'intérêts · Double représentation · Droit de choisir son conseil juridique
  2. 2C_812/202023.02.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Droit de séjour après dissolution du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes
  3. 4A_460/202023.02.2021Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre le congé · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 5A_731/202023.02.2021Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition
  5. 2C_192/202022.02.2021Libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour dérivé des membres de la famille
  6. 2C_336/202022.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre et de la sécurité publics · Endettement fautif
  7. 2C_493/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  8. 6B_1375/202022.02.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Imputation de la détention pour des motifs de sûreté · Force de chose jugée de la décision d'ordonnance
  9. 8C_763/202022.02.2021Reconsidération · Examen du rapport de causalité adéquate · Coup du lapin
  10. 9C_344/202022.02.2021Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Principe du hasard pour les expertises pluridisciplinaires
  11. 2C_1071/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
  12. 2C_371/201819.02.2021Recours en matière de droit public · arbitraire · Prescription
  13. 2C_948/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Distribution dissimulée de bénéfices
  14. 5A_95/202119.02.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 2C_798/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_836/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · mesures provisionnelles
  17. 2C_892/202018.02.2021Prescription de l'imposition · Obligation de motivation qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
  18. 2C_937/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  19. 5A_247/202018.02.2021Droit de la personnalité · Modification de la demande · Retrait de la demande
  20. 5A_94/202118.02.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 1B_434/202017.02.2021Droit d'être entendu · Protection du secret · Secret professionnel de l'avocat
  22. 1C_457/202017.02.2021Obligation de motiver · Assainissement des sites pollués · Décision de répartition des coûts
  23. 5A_1041/202017.02.2021Liberté du mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  24. 5A_593/202017.02.2021Opposition à l'ordonnance de séquestre · Vraisemblance de la créance garantie par le séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_513/202017.02.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Reclassement professionnel
  26. 9C_58/202117.02.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver les recours
  27. 4A_553/202016.02.2021Conclusion du contrat · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  28. 5A_484/202016.02.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_647/202016.02.2021Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Contacts de mémoire
  30. 1B_302/202015.02.2021Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  31. 4A_14/202115.02.2021Violation des obligations de l'assuré · Règle de l'insolite · Règle de l'ambiguïté
  32. 5A_871/202015.02.2021Formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial · Action en paiement non chiffrée
  33. 5D_230/202015.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 6B_116/202115.02.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 4A_26/202112.02.2021recours en matière civile · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
  36. 5A_500/202012.02.2021recours en matière civile · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
  37. 5A_824/202012.02.2021recours en matière civile · Séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  38. 5A_917/202012.02.2021Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire · Fribourg (canton)
  39. 2C_117/202111.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_815/202011.02.2021Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des membres de la famille
  41. 5A_766/202011.02.2021recours en matière civile · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Maxime d'office
  42. 5A_88/202011.02.2021Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  43. 6B_1393/202011.02.2021Vrais nova · Permis d'acquisition d'armes · Transfert d'armes illicite
  44. 1C_515/202010.02.2021Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de votations
  45. 2C_35/202110.02.2021
  46. 4A_328/202010.02.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation des contrats
  47. 4A_430/202010.02.2021Arbitrage international · recours en matière civile · Exigence de motivation du recours contre une sentence arbitrale
  48. 4A_86/202110.02.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 5A_962/202010.02.2021recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  50. 6B_1045/202010.02.2021Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire