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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 125/332

Comme norme
  1. 5A_28/202013.11.2020Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle de l'appréciation · Examen des faits
  2. 5A_629/201913.11.2020Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Expertise dans la procédure de protection de l'enfant
  3. 4A_451/202012.11.2020Audience publique · Expulsion du locataire · Droit d'être entendu
  4. 4A_512/201912.11.2020Sous-mandat · Représentation · Interprétation du contrat
  5. 8C_640/202012.11.2020Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  6. 2C_684/201911.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Taxation selon appréciation
  7. 2C_857/201911.11.2020Double imposition intercantonale · Déni de justice formel · Forclusion du droit de recours
  8. 2C_906/202011.11.2020Assistance judiciaire · Avance de frais · Jonction de causes
  9. 4A_442/202011.11.2020Contrat de bail · Bail à loyer de locaux commerciaux · Transfert du bail
  10. 5A_169/202011.11.2020Obligations de renseigner et de produire des pièces dans la procédure de divorce · Maxime de disposition · Maxime inquisitoire et maxime d'office
  11. 9C_187/202011.11.2020objet du litige · Droit d'être entendu · Question juridique de principe
  12. 2C_1041/201910.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  13. 2C_234/202010.11.2020Aliénation · Pacte successoral · Restructuration d'entreprise
  14. 2C_410/202010.11.2020Droit à une audience judiciaire · Applicabilité de l'art. 6 CEDH · Notion de droits et obligations de caractère civil
  15. 2C_416/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 2C_505/202010.11.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour pour personnes non actives économiquement · Intérêt pour recourir en droit des étrangers
  17. 2C_649/202010.11.2020Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 2C_664/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  19. 2C_847/202010.11.2020Rétablissement du délai · Respect du délai de recours · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 4A_525/201910.11.2020Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · arbitraire
  21. 2C_162/202005.11.2020Travail dominical dans les shops des stations-service · Travail de nuit dans les shops des stations-service · Interprétation des dispositions légales
  22. 4A_308/202005.11.2020Droit d'être entendu · Audience principale orale · Renonciation à l'audience principale
  23. 4D_59/202005.11.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 5A_543/202005.11.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  25. 1B_452/202004.11.2020Levée des scellés · Soupçons suffisants · Utilité potentielle des pièces
  26. 1B_516/202003.11.2020Motifs de détention · Mesures de substitution · Défense d'office
  27. 2C_698/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
  28. 4A_203/202003.11.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Contrat de gestion de fortune
  29. 5A_211/202003.11.2020Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
  30. 5A_216/202003.11.2020
  31. 5A_472/201903.11.2020
  32. 6B_1184/202003.11.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 1B_527/202002.11.2020Motifs de détention · Principe de célérité · Mesures de substitution
  34. 4A_360/202002.11.2020Obligation de motiver · Renvoi aux pièces dans les écritures · Droit d'être entendu
  35. 6B_1093/202002.11.2020recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Déni de justice
  36. 6B_1170/202002.11.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 6B_283/202002.11.2020Droit d'être entendu · Négligence · Administration des preuves
  38. 9C_643/202002.11.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 1B_534/202030.10.2020Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  40. 1C_468/202030.10.2020Retrait du permis de conduire · Autorité de la chose jugée du jugement pénal · Principe de la bonne foi
  41. 2C_1021/201930.10.2020Recours en matière de droit public · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  42. 2C_354/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de l'ordre public
  43. 2C_364/202030.10.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  44. 2C_844/202030.10.2020Recours en matière de droit public · Détention administrative · Détention en vue de l'instruction
  45. 4A_126/202030.10.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 8C_602/202029.10.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 5A_686/202028.10.2020Adoption de majeurs · Qualité pour recourir · intérêt juridique protégé
  48. 5D_171/202028.10.2020Assistance judiciaire · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_269/202027.10.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_730/201927.10.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · arbitraire