art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 128/332
Comme norme- 4A_340/202010.09.2020recours en matière civile · Réclamation du défaut · Garantie des défauts
- 4A_241/202009.09.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de concurrence
- 4A_355/202009.09.2020Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base) · clausula rebus sic stantibus
- 5A_220/202009.09.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Exigences de motivation du recours
- 5A_583/202009.09.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · arbitraire
- 4A_132/202008.09.2020Réquisition de preuves · Compétence · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_178/202008.09.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_268/202007.09.2020Contrat de courtage · Courtier professionnel · Proportionnalité
- 5A_467/202007.09.2020Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 6B_335/202007.09.2020Droit d'être entendu · Renvoi inadmissible dans le recours · Légalité de la procédure
- 1B_348/202004.09.2020Indépendance et impartialité du tribunal · Droit à la preuve · Valais
- 1B_360/202004.09.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Conditions de la défense d'office
- 4A_142/202003.09.2020Procédure de protection dans les cas clairs · Compensation · Constatation des faits et arbitraire
- 6B_271/202003.09.2020Intention en droit pénal de la circulation · Recours en matière pénale · Critique appellatoire
- 1B_388/202002.09.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Frais et dépens
- 5A_361/202002.09.2020Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Atteinte aux droits fondamentaux et proportionnalité · Droit à une audience publique
- 5A_68/202002.09.2020
- 5A_381/202001.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_455/202001.09.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit de déterminer le lieu de résidence
- 5A_550/201901.09.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat de mariage
- 5A_125/202031.08.2020Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_780/201931.08.2020Jonction de procédures · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
- 6B_475/202031.08.2020Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure
- 2C_236/202028.08.2020Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
- 2C_374/202028.08.2020Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Force de chose jugée
- 2C_778/201928.08.2020Exigence d'une présentation fidèle · Autonomie programmatique · Formation libre de l'opinion du public
- 1C_277/202027.08.2020Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Fiction de notification
- 2C_1024/201927.08.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 8C_236/202027.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours joint
- 2C_244/202026.08.2020Recours en matière de droit public · arbitraire · Équivalence de crédits d'études
- 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
- 2C_40/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de la programmation
- 2C_423/202026.08.2020Violences conjugales · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Examen de la proportionnalité
- 2C_432/202026.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Menace pour l'ordre public · Risque de récidive
- 2C_466/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Déduction de l'impôt préalable · Échange de prestations
- 9C_829/201926.08.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 1B_431/202025.08.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 4A_207/202025.08.2020Interprétation d'un plan social · Principe de la confiance · Résiliation abusive
- 4A_248/201925.08.2020Qualité pour recourir · Renonciation au recours en arbitrage international · Jonction de procédures
- 4A_255/202025.08.2020Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Bonus
- 5A_175/202025.08.2020Compétence territoriale · Placement à des fins d'assistance · recours en matière civile
- 5A_92/202025.08.2020Audition de l'enfant · Autorité parentale · Capacité de discernement de l'enfant
- 1C_305/202024.08.2020Droit d'être entendu · Compétence territoriale de la police · Etat de fait déterminant du jugement pénal
- 5A_147/202024.08.2020recours en matière civile · Décision incidente · décision finale
- 2C_158/202021.08.2020Autorisation d'établissement · Déplacement du centre d'intérêt à l'étranger · Séjour temporaire
- 2C_190/202021.08.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
- 2C_240/202021.08.2020
- 2C_519/202021.08.2020Statut de travailleur · Dépendance à l'aide sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
- 1C_670/201920.08.2020Droits politiques · Liberté de vote et garantie du droit de vote · Exercice du droit de vote à l'étranger
- 2C_357/202020.08.2020Assistance judiciaire · Intérêt à la constatation · Apatridie