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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 126/332

Comme norme
  1. 5A_776/201927.10.2020Rectification et interprétation des décisions · Contribution d'entretien · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  2. 6B_1066/202027.10.2020recours en matière pénale · Respect du délai · Suspension des délais
  3. 4A_129/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  4. 5A_350/201926.10.2020Attribution intégrale d'une entreprise agricole · Recevabilité du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits
  5. 5A_786/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  6. 5A_882/202026.10.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 6B_1085/202026.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Responsabilité de l'État
  8. 2C_42/202023.10.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  9. 2C_778/202023.10.2020Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Financement de mesures d'enseignement privées · Dispense partielle de l'enseignement
  10. 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
  11. 5A_496/202023.10.2020Enlèvement d'enfant · Garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  12. 6B_839/202023.10.2020Mesure prévue par le code pénal: mesure thérapeutique stationnaire (art. 59 CP) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits
  13. 4A_423/202022.10.2020recours en matière civile · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  14. 5A_518/202022.10.2020Achèvement des travaux · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Appréciation des preuves
  15. 2C_555/202021.10.2020Recours en matière de droit public · objet du litige · Indemnité pour tort moral
  16. 2C_768/202021.10.2020Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Proportionnalité de la détention
  17. 5A_89/202021.10.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Moyen de réforme · Conclusion subsidiaire
  18. 8C_74/201921.10.2020Harcèlement sexuel · Harcèlement · Indemnité pour tort moral
  19. 1C_434/202020.10.2020Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Annulation de la naturalisation facilitée
  20. 2C_316/202020.10.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  21. 2C_320/202020.10.2020Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Maxime d'office · La Poste Suisse SA
  22. 2C_388/202020.10.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  23. 2C_553/202020.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Proportionnalité
  24. 2C_600/202020.10.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Intérêt actuel et pratique · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel
  25. 5A_341/201919.10.2020Réquisition d'inscription au registre foncier · Droit de superficie · Division d'immeubles
  26. 5A_367/202019.10.2020Garde alternée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 8C_262/202019.10.2020Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Réquisition de preuve
  28. 9C_445/202019.10.2020
  29. 2C_489/202016.10.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  30. 2C_767/202015.10.2020Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Défaut de motivation
  31. 4A_565/201915.10.2020Répétition de l'indû · Faute concomitante · Contrat de reprise de dette interne
  32. 5A_838/201915.10.2020Décision partielle · décision finale · Droit d'être entendu
  33. 8C_96/202015.10.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation des rapports de service · Nullité des décisions
  34. 2C_452/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  35. 2C_637/202014.10.2020mesures provisionnelles · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  36. 5A_99/202014.10.2020Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale
  37. 2C_846/202013.10.2020Obligation de motiver · Non-entrée en matière · objet du litige
  38. 5A_819/201913.10.2020recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation compensatoire
  39. 1C_561/201912.10.2020Recours en matière de droit public · Nullité d'un permis de construire · Décision d'irrecevabilité
  40. 5A_1026/201912.10.2020Application arbitraire du droit cantonal · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Transformation au sens du droit cantonal de l'énergie
  41. 6B_1146/202012.10.2020Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Irrecevabilité manifeste
  42. 1B_523/202008.10.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 2C_271/202008.10.2020Droit d'être entendu · Case de vêlage · Protection des animaux
  44. ATF 147 III 45107.10.2020Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 299 al. 3 CPC ; désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille. Qualification d'une décision cantonale confirmant une ordonnance d'instruction rejetant la requête d'un enfant tendant à la désignation d'un curate
  45. 1B_236/202007.10.2020Récusation et partialité · Forclusion du droit de récusation · Administration des preuves en procédure pénale
  46. 2C_109/202007.10.2020Protection de la bonne foi · Procédure de contrôle des tarifs · Bonne foi
  47. 2C_346/202007.10.2020
  48. 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
  49. 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
  50. 2C_532/202007.10.2020